Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 50)

Le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est également constitué d'une contribution due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'entreprise qui a supporté ou qui supporte, au titre de ses ...

La première phrase du second alinéa de l'article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d'information parlementaire n° 4487 de février 2017 sur l'épuisement professionnel ou «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmonisation entre les dates de revalorisation des prestations de retraite et du minimum vieillesse, cet article prévoit le gel des pensions de retraite en 2018. Ainsi, la prochaine revalorisation ne pourrait intervenir qu'à partir du 1er janvier 2019. Les auteurs de cet amendement pro...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'alignement des plafonds de ressources et des montants de l'allocation de base de la prestation d'accueil de jeune enfant (PAJE) sur ceux plus bas du complément familial. Ainsi, le montant de l'allocation de base de la PAJE, versée sous conditions de ressources, baissera de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 entend mettre en place une année blanche pour les créateurs et repreneurs d'entreprise. Concrètement, à compter du 1er janvier 2019, il serait prévu un dispositif généralisé d'exonération de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d'en...

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui grèvent le budget de la Sécurité sociale de 25 milliards d'euros en 2017 selon l'annexe 5 du PLFSS 2017.

L'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,3 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ». Exposé sommaire : Cette amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) pour financer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que chaque année le montant des exonérations de cotisations sociales s'élève à 46 milliards d'euros d'après l'annexe 5 du PLFSS, l'article 7 du présent projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allègements de cotisations patronales à hauteur de 6 points pour le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du PLFSS prévoit la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale à travers la suppression des cotisations salariales maladie (0,75 %) et chômage (2,4 %) compensée par une hausse du taux de CSG de 1,7 point. Présentée comme une mesure de pouvoir d'achat, il s'agit en réalité d'un jeu...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. Cet article prévoit d'intégrer l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico‑sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé. L'exposé des motifs ne précise pas quelles seront les conséquences du transfert...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent e...

L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2018, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, la suppression des conditions d'examen prévues au dernier alinéa de l'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale pour les pathologies psychiques pouvant être reconnues comme maladies d'origine professionnelle. Cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'attribuer un intéressement aux établissements de santé qui réaliseront des économies. Le montant de l'intéressement sera proportionnel aux économies réalisées. Alors que les établissements de santé sont déjà en grande difficulté financière, cet article instaure un système d'écono...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser l'expérimentation suivante dans les collectivités régies p...

À l'alinéa 23, substituer par deux fois à l'année : « 2018 », l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : L'extension de l'obligation vaccinale mérite un large débat démocratique et des moyens financiers pour la recherche sur les vaccins afin de trancher les questions qui se posent dans le débat public. Pour ces raisons, nous proposons à traver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à étendre à compter du 1er janvier 2018 les obligations vaccinales pour les jeunes enfants, en ajoutant huit vaccinations, aujourd'hui recommandées, aux trois vaccinations obligatoires en vigueur (diphtérie - tétanos - polio). A travers cette mesure, des questions importantes s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que chaque année le montant des exonérations de cotisations sociales s'élève à 46 milliards d'euros d'après l'annexe 5 du PLFSS, l'article 7 du présent projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allègements de cotisations patronales à hauteur de 6 points pour le...