Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 309 (Rejeté)
(33 amendements identiques : AS59 AS149 AS25 AS14 AS121 AS1 AS260 CF62 CF48 CF71 CF11 20 34 67 71 140 221 240 253 256 303 310 348 557 593 621 724 778 804 853 880 937 1042 )
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Peu.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 7 du PLFSS prévoit la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale à travers la suppression des cotisations salariales maladie (0,75 %) et chômage (2,4 %) compensée par une hausse du taux de CSG de 1,7 point.
Présentée comme une mesure de pouvoir d'achat, il s'agit en réalité d'un jeu à somme nulle qui consiste à sacrifier le pouvoir d'achat de certaines catégories (retraités, fonctionnaires) pour augmenter les salaires nets des salariés tout en exonérant les employeurs de leur responsabilité en matière d'augmentation des salaires.
Surtout, cette mesure déstabilise l'ensemble de notre système de protection sociale en remettant en cause le rôle et le principe de la cotisation sociale. Elle préfigure la fin de notre modèle solidaire, collectif et paritaire au profit d'un système d'assistance universelle se traduisant par une baisse des prestations sociales.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.
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