Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 778 (Rejeté)
(33 amendements identiques : AS59 AS149 AS25 AS14 AS121 AS1 AS260 CF62 CF48 CF71 CF11 20 34 67 71 140 221 240 253 256 303 309 310 348 557 593 621 724 804 853 880 937 1042 )
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 7 supprime les cotisations sociales en contrepartie d'une hausse de la CSG et ce faisant introduit une rupture considérable avec le système assurantiel fondé sur le travail. Les cotisations sont la condition du paritarisme qui est un fondement de la démocratie sociale française. Un tel article aura pour conséquence de réduire à néant l'initiative des partenaires sociaux et obligera les citoyens à s'acquitter d'un impôt qui a la particularité de déroger gravement au principe de progressivité. Enfin cet article oblige de nombreux contribuables (retraités, fonctionnaires, indépendants) à financer un mécanisme d'assurance protégeant de risques dont ils n'ont pas à se prémunir.
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