Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 303 (Rejeté)
(33 amendements identiques : AS59 AS149 AS25 AS14 AS121 AS1 AS260 CF62 CF48 CF71 CF11 20 34 67 71 140 221 240 253 256 309 310 348 557 593 621 724 778 804 853 880 937 1042 )
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Pauget.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du taux de CSG de 1,7 point qui touche de plein fouet nos aînés.
En effet, cette augmentation s'appliquera aux pensions d'un montant d'au moins 1200 euros par mois et concernera 60 % des retraités.
Concrètement, un retraité touchant une pension mensuelle de 1300 euros, devra acquitter 180 euros de CSG supplémentaire par an.
Ainsi des millions de retraités verront leur taux de CSG passer de 6,6 % à 8,3 %.
De plus, nombre de nos aînés touchés par cette augmentation ne bénéficieront même pas du geste consenti sur la taxe d'habitation qui ne concernera que les personnes touchant moins de 1 666 euros par mois.
Cette disposition est contraire à l'équité et confine à l'aberration fiscale. Elle va pénaliser de nombreux Français aux revenus modestes.
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