Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 880 (Rejeté)
(33 amendements identiques : AS59 AS149 AS25 AS14 AS121 AS1 AS260 CF62 CF48 CF71 CF11 20 34 67 71 140 221 240 253 256 303 309 310 348 557 593 621 724 778 804 853 937 1042 )
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse de la CSG qui n'est pas compensée pour la totalité des catégories socioprofessionnelles et de la remplacer par une hausse de la TVA.
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