Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS25 (Rejeté)
(33 amendements identiques : AS59 AS149 AS14 AS121 AS1 AS260 CF62 CF48 CF71 CF11 20 34 67 71 140 221 240 253 256 303 309 310 348 557 593 621 724 778 804 853 880 937 1042 )
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Brenier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du taux de CSG de 1,7 point, aberration fiscale qui frappera de plein fouet nos aînés.
Le gouvernement entend faire peser cette hausse inédite de la CSG sur les retraités qu'il qualifie de plus aisés. Cette notion est toute relative, puisque l'augmentation de la CSG concerne les pensions de 1200 euros par mois et plus, soit 60 % des Français à la retraite. Pour une pension mensuelle de 1300 euros, un retraité devra ainsi payer 180 euros de CSG de plus par an. Par ailleurs, l'augmentation de la CSG ne sera pas immédiatement amortie par la suppression de la taxe d'habitation comme initialement annoncé, cette dernière ayant fait l'objet d'un report indéterminé.
Bercy semble également avoir oublié que la plupart des résidents de maisons de retraite sont assujettis à la CSG mais ne paient pas directement la taxe d'habitation, celle-ci étant comprise dans le coût de l'hébergement. La hausse de la CSG pour les pensionnaires des EHPAD représentera donc une perte sèche et brutale.
Une telle hausse de la CSG, sans être accompagnée simultanément d'une compensation fiscale, ne saurait avoir d'autre effet que la paupérisation d'hommes et de femmes qui, après des années de labeur, méritent de vivre sereinement leur retraite.
2 commentaires :
Le 30/10/2017 à 18:03, Mairet Alain a dit :
Les députés se sont exonérés partiellement de la hausse de 1,7% ou est le texte et les votants de cette exonération
Merci de me répondre à ce sujet
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 11/11/2017 à 12:28, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit :
Les frais de mandats ont été soumis à la CSG sur proposition sénatoriale en 2012. Cette disposition visait non pas à faire payer des charges aux parlementaires (il n'y pas de besoin de passer par la loi pour le faire) mais à garantir que l'administration fiscale ne puisse pas contrôler l'usage réalisé par cette somme d'argent. En effet, en inscrivant ceci dans la loi alors qu'une décision interne du bureau du Sénat aurait pu suffire à le faire, les sénateurs avaient assuré que les dispositions de l'alinéa 2 du 1° de l'article 81 du code des impôts soient applicables au montant des frais de mandats ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029042367&cidTexte=LEGITEXT000006069577 ). Cette disposition indique que ces frais, lorsqu'ils sont « fixés par voie législative, [...] ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration ». C'est une disposition qui protège, par exemple, les journalistes contre toute enquête administrative sur leur travail visant à découvrir quelles sont leurs sources. La disposition avait donc été détournée par les sénateurs pour éviter que l'administration fiscale puisse leur demander des comptes sur l'usage de leurs frais de parlementaires.
Lors de la discussion des projets de loi pour la Confiance dans la vie publique, les députés ont souhaité soumettre l'usage de ces frais à un contrôle et les rendre plus transparents : https://www.nosdeputes.fr/15/amendement/98/CL200 . C'est pourquoi, ils ont demandé la suppression de cette décision des sénateurs à compter de janvier 2018.
Le bureau de l'Assemblée n'ayant pas encore statué sur les nouvelles dispositions liées aux frais de mandats, il est trop tôt aujourd'hui pour dire si ces frais seront soumis ou non à la CSG contrairement à ce qu'a pu dire publiquement l'ancien vice-président de l'Assemblée, Marc Le Fur. Cependant, le remboursement de ces frais n'étant pas un revenu, il paraîtrait logique qu'il ne soit pas soumis à la CSG, comme c'est déjà le cas pour les remboursements de frais professionnels de tous les citoyens français.
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