Renforcement du dialogue social
(Après l'article 1er)

À l'alinéa 13, après le mot : « branche », insérer les mots : « , dans les limites d'un cadre fixé par la loi, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à encadrer a minima la faculté d'adapter par convention ou accord collectif de branche les dispositions, en matière de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire, relative...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , en disposant de moyens suffisants pour l'exercice de ces nouvelles prérogatives ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de « faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord ». La volonté du Gouvernement est en réalité de reconnaître le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur afin de valide...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , notamment en renforçant leur présence numérique au sein desdits organes, tout en consolidant les droits octroyés aux représentants des salariés ». Exposé sommaire : Il convient de préciser l'objectif du présent alinéa en fixant des objectifs précis en termes de représentation des salariés dans les orga...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , en prévoyant notamment une indemnité spécifique de fin de contrat ; ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le 8° de l'article L. 2323‑8 du code du travail, est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Frais de déplacements, missions et réceptions. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la transparence au sein de l'entreprise sur les frais de déplacements, missions et réceptions. Il est proposé d'intégrer à la base de données éc...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : À travers cette disposition de l'article premier, le Gouvernement entend faciliter la négociation d'un accord en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Loin de favoriser le développement de la présence des organisations syndicales dans l'entreprise, de telles dispositions encouragent le cont...

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « , parmi lesquels les dispositions en matière de santé et de sécurité, d'institutions représentatives du personnel, de congés payés, de subrogation en matière d'indemnités journalières de la sécurité sociale, de travail de nuit, de durée hebdomadaire maxi...

À l'alinéa 15, après la première occurrence du mot : « nuit » insérer les mots : « , lorsque celui-ci relève d'une organisation collective du travail, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la négociation sur le travail de nuit intervienne uniquement dans les cas où le travail de nuit concerne toute une catégorie de salar...

L'article L. 2323‑56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. ». Exposé sommaire : Le droit actuel prévoit que lorsq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À peine deux ans après la loi Rebsamen, qui a modifié profondément les règles du dialogue social en entreprise, l'article 2 du présent projet de loi prévoit de réorganiser l'ensemble des institutions représentatives du personnel (IRP) et de refondre les règles de négociation. En fusionnant au sein d'u...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « Facilitant » le mot : « Encadrant ». Exposé sommaire : Il importe de mieux encadrer le recours à la consultation des salariés pour valider un accord en offrant aux salariés des garanties, notamment en matière d'information, et en limitant son périmètre, afin notamment que les salariés d'un établissement...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : A travers ces dispositions de l'article premier, le Gouvernement veut permettre à chaque entreprise d'adapter par accord la périodicité et le contenu des négociations annuelles obligatoires et des consultations, au-delà des limites existant actuellement. Déjà assouplies par la loi Rebsamen du 17 août 2...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « interprofessionnels, » insérer les mots : « parmi lesquels les classifications, les salaires minima, les garanties collectives complémentaires, la mutualisation des fonds de formation professionnelle, la prévention de la pénibilité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les homm...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « . Le périmètre de mise en place de cette instance est celui de l'établissement dans le sens d'une collectivité de salariés dotées d'intérêts communs et spécifiques, qui exercent soit des activités similaires soit des activités complémentaires, la présence ou non de représentants du ou des employe...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L'article premier prévoit de limiter le contrôle du juge sur les accords collectifs en inversant la charge de la preuve et en réduisant les délais de contestation d'un accord. Alors que ce projet de loi entend renvoyer à la négociation d'entreprise l'édiction de l'essentiel des normes sociales, ...

Le 5° de l'article L. 2323‑13 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces informations portent sur l'année en cours et sur l'année à venir. Elles comprennent notamment des objectifs et résultats chiffrés, que ce soit en matière d'emploi, d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de ...

Le premier alinéa de l'article L. 2323‑12 du code du travail est complété par les mots et la phrase suivante : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte également sur les cessions d'actifs, y compris les actifs immatériels. ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » les mots : « et le comité d'entreprise ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise interdire la fusion des CHSCT avec les autres instances représentatives du personnel. Le CHSCT remplit en effet des missions...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter le champ des ordonnances en matière d'articulation des niveaux des négociations. Plus précisément, il s'agit ici de supprimer les dispositions habilitant le Gouvernement à modifier le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le sa...