Renforcement du dialogue social
(Après l'article 1er)

Après la deuxième occurrence du mot : « entreprise », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi entend généraliser la primauté de l'accord d'entreprise, dans la droite ligne de la loi Travail de 2016. Un tel renversement ferait du code du travail une trame facultative et entrainerait un risque...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les règles relatives aux contrats courts (CDD et intérim) sont définies par la loi. Le code du travail fixe ainsi les cas de recours, la durée et les règles de renouvellement, sans possibilité d'y déroger. À travers les dispositions de l'article 3 du présent projet de loi, le Gouvernement...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « licenciement », insérer les mots : « afin de permettre une juste réparation des préjudices subis ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que les modifications envisagées se fixeront pour objectif de garantir une plus juste réparation des préjudices subis.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, des délais déjà réduits sous la précédente législature. Depuis la loi de sécurisation de l'emploi de 2013, le délai de prescription de droit commun pour contester une rupture du contrat de travail (licenciem...

À l'alinéa 4, après le mot : « gravité », insérer les mots : « , sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être alloués en considération de la situation de famille, de la situation personnelle, de la qualification professionnelle, de la situation du marché du travail ou de l'âge du salarié, ». Exposé sommaire : Il s'agit, avec ce...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Une telle disposition vise à faciliter le travail de nuit en raccourcissant les périodes considérées par la loi comme du travail de nuit et en donnant la possibilité de négocier sur le caractère exceptionnel du travail de nuit. Cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition dans le souci d...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : À travers cette disposition, le Gouvernement entend assouplir l'ensemble du droit du licenciement économique. Le périmètre d'appréciation du licenciement économique serait modifié. Aujourd'hui, les difficultés économiques d'une entreprise qui licencie sont appréciées au niveau du groupe, à l'échelle i...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en s'assurant que les propositions de reclassement sont loyales, sérieuses, individualisées et réalisées dans un délai précis ». Exposé sommaire : Afin que les ordonnances ne fixent pas à l'employeur des obligations de reclassement minimales, en proposant par exemple sur l'intranet de l'entreprise un « m...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , dans les entreprises de moins de 50 salariés, ». Exposé sommaire : L'objet du cet amendement de repli est de préserver l'existence autonome d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de « sécurisation des relations de travail », l'article 3 du présent projet de loi poursuit l'objectif d'assouplir le droit du licenciement en allégeant les obligations qui pèsent sur l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail à travers diverses mesures régressives : plafonn...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social. En reconnaissant à la nouvelle instance unique la faculté de négocier des accords d'entreprise, cet article remet en cause le monopole dont disposent les délégués syndicaux en matière d...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , notamment en matière de licenciements économiques ». Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite mieux associer les représentants du personnel aux décisions des employeurs. Les auteurs de l'amendement proposent que ceux-ci soient notamment associés aux décisions de licenciement économique par la possibi...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « la possibilité pour le salarié d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur, ». Exposé sommaire : A travers cette disposition de l'article 2, le Gouvernement souhaite instaurer le chèque syndical qui serait abondé par l'employeur pour inciter les salariés ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social. La création d'une instance unique de représentation des salariés, telle que prévue à l'article 2 du présent projet de loi, porte atteinte au droit fondamental pour tous les salariés à l...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est complétée par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « L'heure d'information syndicale «Art. L. 2142‑12.– Les sections syndicales sont autorisées à tenir, pendant les heures de travail, des réunions mensuelles d'information. Ces ré...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « précisant les conditions dans lesquelles l'employeur satisfait à son obligation de reclassement, » les mots : « s'assurant que les propositions de reclassement sont loyales, sérieuses, individualisées et réalisées dans un délai précis ». Exposé sommaire : Afin que les ordonnances ne fixent pas à l'emp...

Avant l'article L. 1 du code du travail, est inséré un article L. 1A ainsi rédigé : « Art. L 1A – L'activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu'elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, a pour finalité le bien-être des producteurs, la sécurité de l'emploi et de la formation, la satisfaction des...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement visant à modifier les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords collectifs. La rédaction employée laisse entendre que le Gouvernement souhaite reporter l'application de la règle selon laquelle un ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , en précisant les obligations de l'employeur en la matière, notamment en termes de frais, de santé, de sécurité et de respect de la vie personnelle et familiale ; ». Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de s'assurer que l'employeur financera le matériel informatique et les coûts de chauffage...

À l' alinéa 2, après le mot : « travail » insérer les mots : « , en préservant l'ensemble des commissions obligatoires existantes des comités d'entreprise ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'éviter que la fusion des instances de représentation du personnel n'aboutisse, en fonction de l'effectif ou de la taille de l'ent...