Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 373 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 2 (consulter les débats)
À l' alinéa 2, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« , en préservant l'ensemble des commissions obligatoires existantes des comités d'entreprise ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est d'éviter que la fusion des instances de représentation du personnel n'aboutisse, en fonction de l'effectif ou de la taille de l'entreprise, à la disparition des commissions dites obligatoires des comités d'entreprise. Ces commissions, prévues par la loi, sont au nombre de cinq. Il s'agit de la commission de la formation professionnelle et de l'emploi, de la commission de l'égalité professionnelle, de la commission d'information et d'aide au logement, de la commission économique et de la commission des marchés. Ces groupes de travail jouent, un rôle essentiel, en éclairant et proposant au Comité d'entreprise des solutions sur les questions relevant de leurs attributions.
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