Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier
131 amendements trouvés
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunératio...
Au 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites entériné par la majorité à l’occasion du précédent PLFSS, et ce sans aucune étude d’impact. Au moment des débats e...
Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Cotisations assises sur les revenus financiers « Art. L. 242‑10‑1. – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, conformément à l’artic...
« I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la ...
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales sur les créations d’emplois, les salaires et l’investissement des entreprises. Exposé sommaire : L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’...
Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 1,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (Allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seuls bas salaires, c’est-à-dire au...
Le II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n’est pas applicable aux entreprises d’au moins cinquante salariés qui emploient plus de 50 % de salariés dont la rémunération est inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. » Exposé sommaire : Cet amendeme...
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » Exposé sommaire : L’allègement de cotisation patronale...
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points. « Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier...
À l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « occupant moins de deux-cent cinquante salariés ». Exposé sommaire : La prime exceptionnelle constitue en soi un outil de contournement du salaire socialisé, ce qui peut réduire chaque année la masse salariale et donc les rentrées de cotisations sociales pour la Sécurité soci...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 vient valider l’objectif national de santé (ONDAM) pour 2019 qui était fixé à 2,5 % ainsi que les sous ONDAM 2019 (soins de ville, hôpitaux, médico-social). Dans un contexte de crise hospitalière et de grève dans les services des urgences, le respect de l’ONDAM s’est traduit par des économ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’ajuster pour 2019 le taux d’évolution du chiffre d’affaires à partir duquel la contribution due par les entreprises du médicament se déclenche, en relevant ce taux de 0,5 % à 1 %. Cette mesure, qui fait suite à un engagement du Gouvernement auprès des industriels du médicament es...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les bienfaits de l’activité physique ne sont plus à démontrer, que ce soit pour promouvoir la santé ou freiner des pathologies de toutes natures. En Martinique un nombre croissant de personnes est to...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 41 supprime le certificat médical obligatoire exigée pour la pratique sportive des jeunes en club ou au sein d’une fédération sportive. Sous prétexte de simplification et d’économies budgétaires, le Gouvernement supprime une protection indispensable pour les enfants. Détection des problèmes ...
Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Cotisations assises sur les revenus financiers «Art. L. 242‑10-1. – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article ...
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 93,6 » le montant : « 93,1 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 84,2 » le montant : « 84,7 ». Exposé sommaire : L’Objectif national des dépenses d’assuran...
Supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : L’article 28 introduit la possibilité de prise en charge de certains dispositifs médicaux déjà utilisés et reconditionnés, notamment les fauteuils roulants. Selon l’article, une liste limitative des dispositifs concernés serait déterminée par décret. Il conditionne cette prise en charge par l’assuranc...
La première phrase du second alinéa de l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d’information parlementaire n° 4487 de février 2017 sur l’épuisement professionnel ou «...
Le 1°bis de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 1°bis Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la contribution de 0,3 % prélevée sur les pensions de retraites (CASA) po...