Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 619 (Rejeté)
(1 amendement identique : 595 )
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 9 (consulter les débats)
« I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer toutes les pensions de retraite et d’invalidité, sans exception, de l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable depuis le 1er janvier 2018.
Si les retraites inférieures à 2000 euros brutes ont connu une baisse de CSG (fixé désormais à 6,6 %) suite au mouvement des Gilets Jaunes, les autres retraités continuent de subir la hausse injuste de CSG. Ces derniers subiront également un quasi gel de leurs pensions en 2020.
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