Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 1er ter)

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. » Exposé sommaire : Il s’agit de circonscrire l’application de l’habilitation aux seuls...

Après le mot : « accusés », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Créées par la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif qui était proposé par la Chancellerie était de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne f...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception des Ordres professionnels. » Exposé sommaire : Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a proposé une modification de la rédaction de cet article, et qui a été retenue par le Gouvernement. Il justifiait ainsi cette proposition de modification : « [...] afin de bien m...

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Les ordonnances prévues au présent II visent à définir les conditions : « 1° Du maintien en France des ressortissants britanniques résidant légalement sur le territoire national au moment de la fin de la période de transition, afin de leur permettre d’exercer leur activité notamment pr...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'habilitation à légiférer par ordonnance est une possibilité dont dispose le gouvernement, sous couvert du contrôle exigeant du Parlement. Le délai demandé par le gouvernement est ici excessif. Dans le cadre de l’examen de la loi 2019-30, le Parlement, à l...

A l’alinéa 2, après la mention : « 1° », insérer les mots : « A défaut de la mise en place d’une autorité binationale résultant des négociations à conduire avec le Royaume-Uni ». Exposé sommaire : C’est une évidence de dire qu’il doit impérativement y avoir une seule autorité de sécurité appliquant une règlementation uniforme à l’ensembl...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l’amendement précédent passant de trente à douze mois la durée des ordonnances post Brexit. Si l'adaptation de notre législation nationale en ce qui concerne les négociations de l'accord futur entre l'Union Européenne et le...

A l’alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Si l'adaptation de notre législation nationale en ce qui concerne les négociations de l'accord futur entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni doit faire preuve d'une certaine souplesse, autoriser le gouvernement à prendre pendant 30 mois des ordonnances s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été créé en commission contre l’avis du Gouvernement. Cet amendement vise à le supprimer. En effet, autoriser sans autre formalité un étudiant étranger à travailler à 80 pour cent du temps s’apparente à un détournement de la cause première pour laquelle cet étranger est sur le territoir...

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. Le rallongement de 6 mois de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titres de séjour ...

A l’alinéa 27, substituer aux mots : « cent quatre-vingt » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le rallongement de 6 mois de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre l...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : La prolongation durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire du versement de l’Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA), d’un montant d’environ 420 € par mois, pour les personnes déboutées de leur demande d’asile ne se justifie pas. Cette prolongation part du présupposé qu’un étranger débouté de...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'habilitation à légiférer par ordonnance doit être en adéquation avec la loi prolongeant l'état d'urgence. A l'issue de ce dernier rien ne justifiera plus que le gouvernement puisse légiférer par ordonnance.

A la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 mars 2021 » la date : « 1er septembre 2021 ». Exposé sommaire : L'entrée en vigueur de la réforme de la justice des mineurs implique que le contentieux existant soit résorbé, ce qui compte tenu de la période de crise traversée ne pourra se faire en moins d'un an, du retard s'étant ajouté ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 1er septembre ». Exposé sommaire : L’impossibilité de mettre en oeuvre cette réforme ne résulte pas des conséquence de la crise sanitaire que nous connaissons mais du manque chronique de moyens de la Justice en France. La crise n’a eu aucun impact sur cette disposi...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la disposition permettant l’allongement de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 m...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de supprimer la disposition permettant aux procureurs de la République de procéder à une réorientation des procédures contraventionnelles et correctionnelles dont ont été saisis avant le vote de ce texte les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les juridicti...

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « six mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « trois mois à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : A l'issue de la p...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'habilitation à légiférer par ordonnance doit être en adéquation avec la loi prolongeant l'état d'urgence. A l'issue de ce dernier rien ne justifiera plus que le gouvernement puisse légiférer dans des domaines aussi variés par ordonnance. Si urgence il y a le...

A l’alinéa 1, supprimer les mots : « , pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 12 mars 2020, ». Exposé sommaire : Prévoir la rétroactivité des mesures qui pourront être prise par ordonnance est contraire à l'un des principes fondamentaux de notre système juridique à savoir la non rétroactivité de l'article 2 du Code Civil. Légi...