Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 139 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Savignat, M. Bazin, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« trois mois à compter de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire :
A l'issue de la période d'état d'urgence il sera laissé ainsi un délai d'un mois pour convocation des assemblées générales et réalisation des élections nécessaires.
La vie du pays doit reprendre normalement ce qui ne pourra se faire avec des institutions fragilisées par la fin de leurs mandats voir la légitimité contestée de certains.
La prise de décision ne peut se faire qu'avec des institutions légitimes ce qui ne sera pas le cas avec le dispositif proposé par le texte.
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