Les interventions de Pierre-Henri Dumont sur ce dossier

296 amendements trouvés


01/12/2021 — Amendement N° 1050 au texte N° 4721 - Article 4 ter (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Cherpion, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Valé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du I de l’article L. 5214‑16 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots « d’intérêt communautaire ». » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de rétablir l’intérêt communaut...

01/12/2021 — Amendement N° 1049 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme An...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élaboration d’une stratégie nationale de la rénovation en milieu rural et sur la création d’un établissement public de l’État chargé d’accompagner les collectivités territoriales localisées dans des territoires ruraux, ...

01/12/2021 — Amendement N° 1048 au texte N° 4721 - Article 49 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Cherpion, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Valé...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. » Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des maisons Fran...

01/12/2021 — Amendement N° 1046 au texte N° 4721 - Article 48 (Tombe)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Cherpion, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Valérie Beauvais, M. Cordie...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil d’administration peut exonérer du versement de ladite contribution annuelle, les communes localisées en zone peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques et souhaitant obtenir la qualité de...

01/12/2021 — Amendement N° 1044 au texte N° 4721 - Après l'article 46 sexies A (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Cherpion, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Valérie Beauvais, M. Cordie...

La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑42. – Le dialogue avec le représentant de l’État dans le département concernant l’exercice d’une compétence relevant de la co...

01/12/2021 — Amendement N° 1043 au texte N° 4721 - Après l'article 74 (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Reiss, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Cattin, Mme Porte, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bon...

 « Chapitre IX : faciliter les conditions d’exercice de la fonction de secrétaire de mairie « Art XX « I. – Après le 3° bis de l’article 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Pour les communes de moins de ...

01/12/2021 — Amendement N° 1040 au texte N° 4721 - Après l'article 74 quinquies (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dum...

 « Chapitre IX Faciliter les conditions d’exercice de la fonction de secrétaire de mairie « Art XX « Le II de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° La mise à disposition d’agents, fonctionnaires ou contractu...

01/12/2021 — Amendement N° 1035 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Cherpion, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Valérie Beauvais, M. Cordie...

À l’alinéa 2, après le mot : « impôts », insérer les mots : « , dans une commune localisée en zone peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Certaines communes situées en zone peu dense ou très peu dense ne sont pas classées ...

01/12/2021 — Amendement N° 1031 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Cherpion, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Valé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les options possibles pour réformer la géographie prioritaire en milieu rural, et notamment le dispositif des zones de revitalisation rurale, en tenant compte de la nouvelle définition des territoires ruraux par l’Institu...

01/12/2021 — Amendement N° 1028 au texte N° 4721 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme An...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...

01/12/2021 — Amendement N° 1025 au texte N° 4721 - Article 3 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme An...

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 1111‑8 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à une ou plusieurs de ...

01/12/2021 — Amendement N° 1024 au texte N° 4721 - Article 3 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Cherpion, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Valé...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « structurants pour les territoires » les mots : « contribuant au développement économique, écologique, culturel et social des collectivités territoriales et leurs groupements souhaitant les mettre en œuvre ». Exposé sommaire : L’article 3 entend favoriser les délégations ...

01/12/2021 — Amendement N° 1022 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Cinieri, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Cherpion, Mme Bouchet ...

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés générées, dans les territoires ruraux ou caractérisés par des contraintes géographiques, par l’éloignement de l’exercice d’une compétence par une collectivité territoriale autre qu’une commune ou par un éta...

01/12/2021 — Amendement N° 1019 au texte N° 4721 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme ...

Après le premier alinéa de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111-2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111-4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au public ne...

01/12/2021 — Amendement N° 1018 au texte N° 4721 - Article 1er (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme An...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situations de collectivités relevant ...

01/12/2021 — Amendement N° 1015 au texte N° 4721 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. P...

L’article L. 131‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les objectifs des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme réalisés par tout groupement transfrontalier défini conformément à l’article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, et concernant tout ou partie du périmèt...

01/12/2021 — Amendement N° 1014 au texte N° 4721 - Après l'article 59 bis (Rejeté)
Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cord...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, après le mot : « intéressés », sont insérés les mots :« et le cas échéant des représentants des collectivités frontalières étrangères limitrophes concernées ». II. – L’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier a...

01/12/2021 — Amendement N° 977 au texte N° 4721 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dum...

L’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Alsace, l’association départementale mentionnée au premier alinéa est compétente sur le territoire du département entendu comme circonscription administrative de l’État. Les associations départementales d’information sur le logement ...

01/12/2021 — Amendement N° 950 au texte N° 4721 - Après l'article 74 (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dum...

Après le 3° bis de l’article 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Pour les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour les e...

01/12/2021 — Amendement N° 948 au texte N° 4721 - Après l'article 74 (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dum...

Le I de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° La mise à disposition d’agents, fonctionnaires ou contractuels, pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles assurant les fonctions de secrét...