Les interventions de Pierre-Henri Dumont sur ce dossier

62 amendements trouvés


27/07/2017 — Amendement N° 653 au texte N° 106 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri

Le II de l'article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'élu municipal d'une ville de moins de 20 000 habitants titulaire d'un mandat de député, de sénateur ou de député européen ne peut percevoir d'indemnités au titre de son mandat municipal ». Exposé sommaire : L'interdictio...

25/07/2017 — Amendement N° 344 au texte N° 106 - TITRE (Retiré avant séance)
M. Pradié, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Abad

Substituer aux mots : « pour la confiance dans la vie publique » les mots : « hommage à François Bayrou » Exposé sommaire : Le titre de loi semblant revêtir une importance majeure. Ainsi, il semble souhaitable de rendre hommage à François Bayrou qui, malencontreusement « empêché », n'a pu défendre ce texte devant notre Assemblée.

24/07/2017 — Amendement N° 350 au texte N° 106 - Article 15 (Rejeté)
M. Pradié, Mme Valentin, M. Straumann, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Dive

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots « la commiss...

24/07/2017 — Amendement N° 347 au texte N° 106 - Article 12 (Rejeté)
M. Pradié, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Abad, M. Breton

Rédiger ainsi cet article : Dès lors qu'un candidat se voit refuser par trois fois, auprès d'un établissement de crédit, l'accès à un prêt visant à couvrir ses dépenses engageables dans le cadre prévu par le droit électoral, le médiateur du crédit, saisi par le candidat ou son mandataire, désigne un établissement bancaire de la circonscription...

24/07/2017 — Amendement N° 346 au texte N° 106 - Article 7 (Rejeté)
M. Pradié, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Dive, M. Abad

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas, les dispositifs visant à la prise en charge et au remboursement des frais réels qui seraient engagés par les parlementaires dans le cadre de l'exercice de leurs mandats ne peuvent souffrir d'aucune atteinte à la liberté d'action du parlementaire, à sa liberté de choix, au droit ...

24/07/2017 — Amendement N° 329 au texte N° 106 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri

Après le premier alinéa de l'article L. 194 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour se présenter à une élection départementale, les candidats et leurs remplaçants doivent être inscrits sur les listes électorales de la circonscription d'élection depuis au moins deux ans, jour pour jour, avant la date du premier tour de l'é...

24/07/2017 — Amendement N° 327 au texte N° 106 - Après l'article 8 bis (Non soutenu)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri

 « Après le deuxième alinéa de l'article L. 165 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La photographie d'une personne autre que celle du candidat ou du suppléant sur les circulaires, affiches et bulletins de vote est interdite. » Exposé sommaire : Un nouveau schéma est imposé aux parlementaires : la probité et l'exemplarité....

24/07/2017 — Amendement N° 326 au texte N° 106 - Après l'article 8 bis (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Aubert, M. Cinieri

L'article L. 211 du code électoral, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La photographie d'une personne autre que celle des candidats ou des remplaçants sur les circulaires, affiches et bulletins de vote est interdite. » Exposé sommaire : Un nouveau schéma est imposé aux élus : la probité et l'exemplarité. Autant continuer en profonde...

24/07/2017 — Amendement N° 255 au texte N° 106 - Titre (Adopté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

À la fin, substituer au mot : « publique » le mot « politique ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir « rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlementarisme actuel », semblait bien présomptueux et inadapté. Nous s...

24/07/2017 — Amendement N° 254 au texte N° 106 - Article 15 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; « 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après les mots : « la...

24/07/2017 — Amendement N° 253 au texte N° 106 - Article 15 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De deux représentants de l'exécutif du conseil départemental. » « 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ...

24/07/2017 — Amendement N° 252 au texte N° 106 - Article 12 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la « banque de la démocratie » qui avait été très vivement critiquée par le Conseil d'état et supprimée au Sénat. Si la banque de la démocratie repose sur une idée louable, le dispositif proposé ici est extrêmement imprécis et inopérant. Il s'agit d'un seul artifice...

24/07/2017 — Amendement N° 251 au texte N° 106 - Article 8 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ». Exposé sommaire : Si cet article rend obligatoire la tenue d'une comptabilité pour tous les partis ou groupements politiques, cet amendement inclut dans cette obligation les « micros-partis » qui ne bénéficient ni de l'aide publiqu...

24/07/2017 — Amendement N° 250 au texte N° 106 - Article 7 ter B (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition...

24/07/2017 — Amendement N° 248 au texte N° 106 - Article 7 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

Après le mot : « assemblée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « définit le type de dépenses éligibles et les conditions dans lesquelles les frais de mandat exposés par les députés et les sénateurs sont pris en charge par l'assemblée dont ils sont membres. Cette instance organise également les modalités du contrôle des dépenses engagées ...

24/07/2017 — Amendement N° 216 au texte N° 106 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Le Grip

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « III. – Chaque assemblée parlementaire s'assure de la mise en œuvre d'un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires. « Le dialogue social porte sur les conditions d'emploi des colla...

24/07/2017 — Amendement N° 215 au texte N° 106 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Le Grip

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : « Art. 8bisB. – Chaque assemblée parlementaire détermine le montant du budget mis à disposition des groupes parlementaires dont l'usage exclusif est la rémunération de leurs c...

24/07/2017 — Amendement N° 213 au texte N° 106 - Article 7 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'indemnité représentative des frais de mandat fait l'objet d'une avance sur frais et d'un contrôle sur factures a posteriori et certifié par un commissaire aux comptes à la fin de chaque session parlementaire. « II. – Après l'article 4quinquiesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonct...