Les interventions de Pierre-Henri Dumont sur ce dossier

328 amendements trouvés


23/07/2018 — Amendement N° 109 au texte N° 1173 - Article 15 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'État dans le département informe sans délai les organismes mentionnés à l'article L. 114‑10‑1 du présent code lorsqu'il prend une mesure d'éloignement en application des ...

23/07/2018 — Amendement N° 108 au texte N° 1173 - Article 13 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Ve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 propose de supprimer l'interdiction, qui figure actuellement à l'article L. 512‑5, pour les étrangers en rétention, de solliciter l'octroi d'aides au retour. Dans la mesure où l'éloignement des personnes placées en rétention ne s'inscrit pas dans une démarche volontaire, l'octroi de ces a...

23/07/2018 — Amendement N° 107 au texte N° 1173 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au début du dernier alinéa du I, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoi...

23/07/2018 — Amendement N° 106 au texte N° 1173 - Article 9 ter (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « né à Mayotte, ». Exposé sommaire : L'article 9 ter prévoit de restreindre le droit du sol, en exigeant pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Le présent amendemen...

23/07/2018 — Amendement N° 105 au texte N° 1173 - Article 6 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

Rétablir lea de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : «a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ». » Exposé sommaire : L'article 6 est relatif à la procédure devant la CNDA, l'objectif initial étant de réduire les délais d'instruction, notamment en prévoyant de rédui...

23/07/2018 — Amendement N° 104 au texte N° 1173 - Article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 611‑13. – Les décisions administratives de délivrance, de renouvellement ou de retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour prises sur le fondement des...

23/07/2018 — Amendement N° 103 au texte N° 1173 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. de la Verpillière, Mme M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à octroyer une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans puis une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, dès leur première admission au séjour. Supprimé au Sénat, cet article a été rétabli par la Commission des lois à l'A...

23/07/2018 — Amendement N° 102 au texte N° 1173 - Article 20 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce Gouvernement souhaite l'Extension du « passeport talent » à de nouvelles catégories. Or, il est aujourd'hui indispensable de limiter l'immigration régulière aux capacités d'accueil sur le marché du travail et le logement.

23/07/2018 — Amendement N° 101 au texte N° 1173 - Article 19 bis (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Les étrangers représentant une menace grave à l'ordre public, ou incarcérés pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée ou détention d'armes, doivent systématiqu...

23/07/2018 — Amendement N° 100 au texte N° 1173 - Article 19 bis (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Les étrangers représentant une menace grave à l'ordre public, ou incarcérés pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée ou détention d'armes, doivent systématique...

23/07/2018 — Amendement N° 99 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Beauvais, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M...

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent quatre-vingts ». Exposé sommaire : La rétention administrative permet de retenir un étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement dans l'attente de son renvoi forcé. Cette rétention donne le temps aux pouvoirs publics de mener les dém...

23/07/2018 — Amendement N° 98 au texte N° 1173 - Article 3 (Rejeté)
M. Di Filippo, M. Ramadier, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Le gouvernement veut favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l'extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Or, les conditions déjà trop souples de son obtention en...

23/07/2018 — Amendement N° 91 au texte N° 1173 - Article 3 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Le Fur, M. Straumann, M. Kamardine, M. Bazin, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, M...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils...

23/07/2018 — Amendement N° 90 au texte N° 1173 - Article 3 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Saddier, M. Le Fur, M. Straumann, M. Kamardine, M. Bazin, M. Boucard, Mme Le G...

Rétablir le abis) de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « abis) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé : « L'âge de l'enfant demandeur d'asile ou rejoignant le demandeur d'asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d'asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l'Office français de protection des ré...

23/07/2018 — Amendement N° 75 au texte N° 1173 - Article 11 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Saddier, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Bazin, M. Bouca...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «i) Si l'étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l'échelle des peines est prévue par les articles L. 131‑1 et suivants du code pénal. » Exposé sommaire : Aujourd'hui la région de Calais et du Calaisis souffre de plusieurs types de dé...

09/07/2018 — Amendement N° CL233 au texte N° 1106 - Article 10 quater (Tombe)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° À la quatrième phrase du 1° de l'article L. 411‑5, la deuxième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à 150 % du » et, à la fin, les mots : « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième » sont supprimés. » II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa ...

09/07/2018 — Amendement N° CL240 au texte N° 1106 - Article 5 (Tombe)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° BA Le début du cinquième alinéa de l'article 722-1 est ainsi rédigé : « Un décret établit, après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la liste...(le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement arrête la liste des pays ...

09/07/2018 — Amendement N° CL236 au texte N° 1106 - Article 4 (Tombe)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «c) Au 2°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux » ; ». Exposé sommaire : Le Sénat a opportunément étendu le champ des comportements susceptibles de fonder un refus ou un retrait du statut de réfugié sur le fondement de l'article L. 711-6 du CESEDA. Le présent amendement propose d'aller plus loin en pr...

09/07/2018 — Amendement N° CL239 au texte N° 1106 - Article 19 ter (Tombe)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la personne de l'étranger, sauf s'i...