Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 100 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Di Filippo, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Masson, M. Parigi, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Furst, M. Hetzel, M. Bazin, M. Aubert, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Dassault.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 19 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Les étrangers représentant une menace grave à l'ordre public, ou incarcérés pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée ou détention d'armes, doivent systématiquement faire l'objet d'une interdiction du territoire français. Alors que notre pays souffre d'une importante surpopulation carcérale et que notre dette publique explose, nous ne pouvons garder dans nos prisons des étrangers qui troublent l'ordre public et portent atteinte à la sécurité de nos concitoyens.
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