Les interventions de Pierre-Henri Dumont sur ce dossier

467 amendements trouvés


21/10/2019 — Amendement N° 122A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Boucard

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le montant de la taxe (TATFNB) affecté aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de 2019. Si l’objectif de cette baisse est d’augmenter le pouvoir d’achat des agriculteurs propriétaires de leurs terres, elle se fera pourtant à leur détriment, puisque les...

21/10/2019 — Amendement N° 42A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Masson, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Meunier, M. Cattin...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’alinéa 21 prévoit la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres d’agriculture. Cette taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue au profit des chambres d’agricultures. Cette baisse de 15 % du plafond représente autant de ressources en moins pour les chambr...

21/10/2019 — Amendement N° CL3C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Abad, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Gosse...

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des re...

21/10/2019 — Amendement N° CL2C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Abad, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Gosse...

Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des ressour...

19/10/2019 — Amendement N° 872A au texte N° 2272 - Article 21 (Tombe)
Mme Louwagie, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Dive...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 811 527 462 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »....

18/10/2019 — Amendement N° 873A au texte N° 2272 - Article 21 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet article propose de diminuer les variables d’...

18/10/2019 — Amendement N° 609A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Straumann, M. ...

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : «d) Les structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante : « Pour les structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique, le présent IV s’applique aux seules opérations faisa...

18/10/2019 — Amendement N° 253A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Tombe)
Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Bony, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Abad, M. Cinieri, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Antho...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie » sont insérés les mots : « , et les dépenses de services de l’informatique en nuage tel que défini au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, et les dépenses de logiciels en tant que services, ». II. – La ...

18/10/2019 — Amendement N° 252A au texte N° 2272 - Article 24 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Leclerc, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, M. Lorion, M. Gosselin, M. Sermie...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « III – A la dernière phrase du II de l’article L. 6211‑3 du code du travail, les mots : « et réparties chaque année par la loi de finances » sont supprimés et les années : « 2017, 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2017 et 2018 ». » Exposé sommaire : La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de ch...

18/10/2019 — Amendement N° 251A au texte N° 2272 - Article 24 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Leclerc, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, M. Lorion, M. Gosselin, M. Sermie...

Substituer aux alinéas 1 à 9 les alinéas suivants : « I. – À compter de 2020, il est institué au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage : « 1° Un prélèvement sur les recettes de l’État, d’un montant de 72 582 185 euros ; « 2° Un versement d’une part du...

18/10/2019 — Amendement N° 250A au texte N° 2272 - Article 21 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Leclerc, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, M. Lorion, M. Gosselin, M. Sermie...

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant : « 513 780 027 € » le montant : « 533 780 024 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

18/10/2019 — Amendement N° 249A au texte N° 2272 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Masson, M. Lorion, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumo...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose de diminuer...

17/10/2019 — Amendement N° 2814A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, ...

I. – Après l’article 220undecies A du code général des impôts, il est inséré un article 220undecies B ainsi rédigé : «Art. 220 undecies B. - I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à une quote‑part de 10 % du total des cotisations d’impôt dues pour le même exercice au titre : –...

17/10/2019 — Amendement N° 2267A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Fasquelle, Mme Marianne Dubois, M. Door, Mme Levy, M. Reiss, M. Verchère, M. Viala, M. Vatin

I. – L’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4° , il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649quater C à 1649quater Kquater ainsi que les membres d’un groupement ou d’une société visés aux article 8 à 8quinquies adhérant à l...

17/10/2019 — Amendement N° 2262A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Levy, M. Reiss, M. Verchère, M. Viala, M. Vatin

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du VII du chapitre II du titre II de la troisième partie est ainsi rédigé : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel » ; 2° L’article 1655sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrep...

17/10/2019 — Amendement N° 1995A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard,...

I. – Substituer aux alinéas 175 à 181 les trois alinéas suivants : «a) Les deux premiers alinéas dua sont ainsi rédigés : «a) Pour les véhicules mentionnés aua du II : «Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)Tarif 2020 (en euros) Inférieur à 1450 14535 14640 14745 14850 14955 15060 15165 15270 15375 15480 15585...

17/10/2019 — Amendement N° 1739A au texte N° 2272 - Article 20 (Rejeté)
M. Woerth, M. Jacob, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avions va prélever 180 millions d’euros sur le secteur du transport aérien français, pourtant confronté à des écarts de compétitivités importants avec ses principaux homologues. Qualifier d’ « écocontribution » cette hausse de taxes est abusif....

17/10/2019 — Amendement N° 1649A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, M. Boucard, M. Masson, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corne...

I. – À la première colonne de la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 47, supprimer les mots : « dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la même ligne du même tableau, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 2 500 € ». III. – En conséquence, à la p...

17/10/2019 — Amendement N° 1633A au texte N° 2272 - Article 4 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Boucard, M. Masson, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corne...

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «o) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 au titre d’une rénovation globale permettant le passage d’un diagnostic de performance énergétique de niveau F ou G à, au moins, un diagnostic de performance énergétique de niveau C ou D. » II. – En conséquence, à la fin...

17/10/2019 — Amendement N° 1542A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Forissier, M. Abad, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. L...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...