Les interventions de Pierre-Henri Dumont sur ce dossier
465 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé de motifs de l’article 64, il s’agirait de « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ». En 2013, de nouvelles ressources...
I. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...
Après le premier alinéa de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un tel agent est nommé, l’expertise inclut une rencontre entre ce dernier et le contribuable si l’une des deux parties la demande. » Exposé sommaire : A ce jour, le principe du contradictoire s’applique en matière de co...
Le dernier alinéa du 2 du B du II de l’article 1498 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle la majoration est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année. » Exposé sommaire : La vale...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a négocié et signé un accord cadre de partenariat avec l’Union des Comores en juillet 2019 poursuivant l’objectif d’une maîtrise des flux migratoires irréguliers de et à partir des Co...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Mayotte est le département le plus démuni de France avec un taux d'équipement sportif 20 fois inférieur à la moyenne nationale pour les moins de 20 ans. Mayotte devrait donc être un territoire priori...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 534 400 000 | 0 | |||||||||||||||||||||
Protection maladie | 0 | 534 400 000 | |||||||||||||||||||||
TOTAUX | 534...
04/11/2019 — Amendement N° 1201C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Accès et retour à l'emploi | 10 000 000 | 0 | |||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 | |||||||||
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31/10/2019 — Amendement N° 1540C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 2 000 000 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
A... |