Les interventions de Pierre Morel-À-L'Huissier sur ce dossier

392 amendements trouvés


22/05/2018 — Amendement N° 380 au texte N° 902 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Rémi Delatte, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Beauvais, M. Bony, M. Guy Bricout, Mme Charvier, M. de la Verpillière...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules pondeuses. « Les établissements qui ont mis en place un système d'élevage en cage avant l'entrée...

22/05/2018 — Amendement N° 364 au texte N° 902 - Article 13 (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, Mme Auconie...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des EGA n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès e...

22/05/2018 — Amendement N° 363 au texte N° 902 - Article 11 undecies (Retiré)
M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Auconie...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , dans le respect de la liberté d'usage des terres agricoles » ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d'usage des agriculteur de leur surface agricole utile.

22/05/2018 — Amendement N° 362 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, Mme Auconie...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction de l'utilisation des antibiotiques comme activateurs de croissance dan...

22/05/2018 — Amendement N° 361 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Guy Bri...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norme...

22/05/2018 — Amendement N° 360 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Retiré)
M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, Mme Auconie...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d'an...

22/05/2018 — Amendement N° 359 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Guy Bri...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ; ». » Exposé sommaire : ...

22/05/2018 — Amendement N° 358 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Retiré avant séance)
M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Auconie, M. Christophe, M. ...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les denrées à destination de l'alimentation humaine contenant des organismes génétiquement modifiés, qu'elles entrent ou non dans le champ du droit de l'Union européenne, sont tracées par les metteurs en marché. » Exposé sommai...

22/05/2018 — Amendement N° 357 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 11 octies (Retiré)
M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Auconie...

Après le 2° de l'article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ». Exposé sommaire : Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il est proposé d'interdire tout logo intitulé...

22/05/2018 — Amendement N° 356 au texte N° 902 - Article 10 ter (Tombe)
M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Auconie...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit ». Exposé sommaire : Dans le cadre des négociations commerciales, il apparaît nécessaire que chaque négociateur soit clairement et nommément ide...

22/05/2018 — Amendement N° 247 au texte N° 902 - Article 10 ter (Tombe)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 441-7 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charg...

22/05/2018 — Amendement N° 246 au texte N° 902 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : «...

22/05/2018 — Amendement N° 218 au texte N° 902 - Après l'article 14 ter (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

L'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « variétés » sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les semences peuvent être commercialisées sous forme de mélanges de variétés, pour autant que chaque composant du mélange répon...

22/05/2018 — Amendement N° 216 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer ce livre Préliminaire du code rural et de la pêche...

22/05/2018 — Amendement N° 215 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

I. – Le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « II. – Constituent une concentration au sens du présent article : « 1° La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome ; « 2° Les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribut...

22/05/2018 — Amendement N° 214 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Après l'article L. 430‑3 du code du commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 430‑3‑1. - L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximal de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop for...

21/05/2018 — Amendement N° 2676 au texte N° 902 - Article 9 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

À l'alinéa 3, après le mot : « compagnie » insérer les mots : « et celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ». Exposé sommaire : Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l'équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est important que :...

21/05/2018 — Amendement N° 1943 au texte N° 902 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° De modifier les dispositions de l'article L. 442‑9 du code du commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d'indicateurs de coûts de production en agriculture. » Exposé sommaire : Cet ame...

21/05/2018 — Amendement N° 1942 au texte N° 902 - Article 10 (Adopté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° De modifier les dispositions de l'article L. 442‑9 du code du commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d'indicateurs de coûts de production en agriculture. » Exposé sommaire : Cet ame...

21/05/2018 — Amendement N° 1940 au texte N° 902 - Article 5 quater (Tombe)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

I. – Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « À défaut d'accord entre les parties sur la prise en compte d'indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 631‑24 ou ». II. – En conséquence, après le mot : « indicateurs » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « précités. » Exposé sommaire : Un amendement du rappo...