Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 356 (Tombe)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer, M. Villiers.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 10 ter (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre des négociations commerciales, il apparaît nécessaire que chaque négociateur soit clairement et nommément identifié. Cet amendement vise ainsi à renforcer la transparence et l'authenticité des relations commerciales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.