Démocratie plus représentative responsable et efficace

L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’intervention prolongée, le Gouvernement informe tous les six mois le Parlement de l’état de l’intervention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement, à raison d’une fois tous les 6 mois, de l’état de l’intervention des f...

À la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l’article 35 de la Constitution, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de quatre à deux mois la durée de l’intervention des forces armées à l’étranger au terme de laquelle le Gouvernement doit soumettre sa prolong...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À Mayotte, les adaptations prévues au premier alinéa peuvent, par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, porter de façon limitée ou temporaire sur la nationalité. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À Mayotte, les adaptations prévues au premier alinéa peuvent, de façon limitée et temporaire, déroger aux dispositions du quatrième alinéa. Une loi précise le champ d’application des éventuelles dérogations temporaires. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes dire...

L’article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement de négociations en vue de la conclusion des accords et traités mentionnés à l’article 53 peut être soumise à l’information de l’Assemblée nationale et du Sénat ou de leurs commissions permanentes c...

L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les traités et accords qui comportent cession, échange, adjonction ou cogestion de territoire ne peuvent...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour le département et la région de Mayotte, les adaptations prévues au premier alinéa peuvent, par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, porter de façon limitée ou temporaire sur la nationalité. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la logique des lignes directrices « res...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « De la même manière, les règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités des territoires ruraux. Ces adaptations sont décidées dans les conditions prévues par la loi organique. » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales rurales n'ont pas toujours les moyens techniques e...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. 72‑6. – La Lozère est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l'article 72. « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à sa démographie ainsi qu'à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. ...

L'article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Au sixième alinéa de l'article 48 de la Constitution, les mots : « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne prévoir qu'une seule séance de questions au Gouvernement (QAG) par semaine.

Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution, sont insérés les mots : « Au moins ». Exposé sommaire : et amendement vise à permettre d'envisager, si nécessaire, que plus d'un jour de séance par mois soit réservé à l'ordre du jour arrêté à l'initiative des groupes d'opposition et minoritaires. En effet, limiter cette f...

Après l'article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48‑1 ainsi rédigé : «Art. 48‑1. - Le Parlement est doté d'une agence d'évaluation autonome disposant de pouvoirs d'enquête qui le soutient dans sa mission d'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement correspond à la proposition n°7 du rapport d'infor...

Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Trois jours de séance par mois sont réservés...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : et amendement vise à porter de un à trois jours par mois le nombre de « niches » à l'initiative des groupes d'opposition et des groupes minoritaires. En effet...

Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux jours de séance par mois sont réservés...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de un à deux jours par mois le nombre de « niches » à l'initiative des groupes d'opposition et des groupes minoritaires. En effet, ...

L'article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les traités et accords qui comportent cession, échange, adjonction ou cogestion de territoire ne peuvent...

Au premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , à l'initiative de chaque groupe parlementaire et dans la limite de trois par session ordinaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que chaque groupe parlementaire peut demander la création de trois commissions d'en...

L'article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l'engagement de négociations en vue de la conclusion des accords et traités mentionnés à l'article 53 peut être soumise à l'information de l'Assemblée nationale et du Sénat ou de leurs commissions permanentes c...

Après le deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Premier Ministre informe le Parlement au début de chaque session parlementaire des orientations du Gouvernement de son programme d'expérimentations et d'évaluations des lois et des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. 47‑1‑1. – Le Parlement contrôle l'exécution des crédits des lois de finances, l'application des lois de financement de la sécurité sociale et évalue l'efficience des politiques publiques. « L'Assemblée nationale et le Sénat mettent en place, au print...