Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier
(Motion de renvoi en commission)

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant ou combustible par les services départementaux d’incendie et de secours. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». » Exposé sommaire : Cet amendement intègre la proposition de loi relative au r...

Après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « l’engagement de sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à rétablir la distinction existant entre la profession d’un sapeur-pompier professionnel et l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire. En effet, ce dernier choisit de s’impliquer pour la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aux termes des articles 5 et 7 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, les États-membres peuvent appliquer des réduc...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sapeurs-pompiers volontaires pour les interventions liées aux situations de crise ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux sapeurs-pompiers volontaires, pour les interventions liées aux situations de crise, le régime légal d’autorisations d’absence à l’ég...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I....

Au titre de la proposition, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « l’engagement de sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à rétablir la distinction existant entre la profession d'un sapeur-pompier professionnel et l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire. En effet, ce dernier cho...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires est reconnu comme étant spécialement exigeant, et comporte de nombreux risques. Le présent amendement vise à prendre en compte cette dimension particuliè...

I. – L’article L. 2241‑1‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de leurs missions prévues par la loi, les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels bénéficient d’un accès libre et gratuit aux transports ferroviaires sur l’ensemble du territoire national. Les modalités d’application de la présent...