Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649
Amendement N° CL35 (Irrecevable)
Publié le 26 mars 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Aux termes des articles 5 et 7 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, les États-membres peuvent appliquer des réductions de la taxation des carburants utilisés dans certains transports routiers. En France, seuls le secteur commercial peut bénéficier de cette fiscalité favorable. Les services départementaux d'incendie et de secours n'exerçant pas une activité commerciale, cette disposition ne leur est pas applicable. Cependant, eu égard à leurs missions reconnues d'utilité publique, il semble légitime de pouvoir les en exonérer, comme le sont d'ailleurs les ambulanciers ou les forces armées. Tel est l'objet du présent amendement.
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