Projet de loi de finances pour 2020

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : I. Au II de l’article 266 sexies du code des douanes, après le 1 quindecies, insérer un 1 sexdecies ainsi rédigé : « 1 sexdecies Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code génér...

Insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : I. Le code des douanes est ainsi modifié : 1. Après le 10. du I de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine,...

I. – Le dernier alinéa du III de l’article 217undecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les véhicules dédiés au roulage minier. » II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général...

I. – Le premier alinéa du 2 du III de l’article 217undecies du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’avis du ministre en charge des outre-mer mentionné au 1 du présent III est réputé donné s’il n’a pas été rendu dans un délai d’un mois après le dépôt de la demande. L’avis du ministre en charge du budget men...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements inférieurs à 5 millions d’euros réalisés dans les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charg...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représe...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « euros » insérer les mots : « versée au même organisme sans but lucratif, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger les effets pervers que pourraient avoir l’article 50 pour de nombreux organismes à but non lucratifs, que ce soit dans le secteur culturel, mais également éducatif...

I. – L’article 217duodecies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés aux I, Ibis, II, et IIter de l’article 217undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la déduction du rés...