Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 20 (Irrecevable)
Publié le 14 décembre 2019 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’évolution du marché des équipements numériques permet aux collectivités territoriales d’adapter leurs commandes au plus près de leurs usages. Grâce à la multiplication de services en cloud, l’enjeu n’est donc plus d’investir dans l’appropriation d’un logiciel mais dans son utilisation et sa consommation.
Dès lors que le numérique peut être un facteur d’économies à long terme pour les collectivités, celui-ci doit être vu comme un investissement. Cela permettrait aux collectivités de bénéficier d’une meilleure visibilité budgétaire, nécessaire au développement de projets à mener sur plusieurs années, alors même que leur principal défi est aujourd’hui de parvenir à financer leurs projets de transformation numérique.
Or, les collectivités doivent aujourd’hui inscrire les dépenses de leur transformation numérique dans leur budget de fonctionnement du fait de la nature des services en cloud. Le budget de fonctionnement des collectivités est tout particulièrement contraint puisque les collectivités se sont largement engagées à limiter l’augmentation de leurs dépenses à 1,2 % par an.
Le présent amendement propose donc d’élargir le bénéfice du FCTVA aux dépenses de services du cloud ainsi qu’aux dépenses de logiciels en tant que services.
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