Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 18 (Irrecevable)
Publié le 14 décembre 2019 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Vercamer.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'investissement réalisées par les communes et leurs groupements au profit d'un bien appartenant à un tiers lorsqu’elles concernent l’enfouissement de réseaux au nom de l’intérêt général.
Actuellement, la récupération de la TVA pour des dépenses d'investissement liées aux activités de télécommunication ou de distribution d'électricité tels que les travaux d'enfouissement des réseaux n'est pas possible par le biais du FCTVA. Si la récupération de TVA est possible par voie fiscale, elle relève d’un mécanisme d’une complexité certaine, limitant les possibilités pour les collectivités territoriales de s’en saisir.
Dès lors, dans un souci de simplification, d’efficacité et d’équité pour les plus petites des collectivités territoriales, il apparaît légitime de les rembourser de la TVA qu'elles ont acquittée à ce titre par le biais du FCTVA.
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