Gestion de la crise sanitaire
(Article 4)

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes sous réserve du paiement de leur vaccin. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR prévoit l’obligati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3 substituer à la date : « 15 septembre 2021 » la date : « 15 janvier 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase l’alinéa 4. Exposé sommaire : Un nouveau vaccin contre la Covid-19 est, en effet, actuellement développé par une entreprise française et sera potentiellement mis sur le ma...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins contre la covid-19. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que les personnes disposant d'une contre-indication médicale aux vaccins contre la Covid-19 ne peuvent être professionnel...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non-respect de l’obligation de présentation du pass sanitaire ne peut être un motif de licenciement. En effet, les raisons expliquant la non-vaccination complète contre la Covid-19 sont nombreuses : pénurie de cr...

I. - À l’alinéa 14, après le mot : « applicable » insérer les mots : « , à compter du 1^er septembre 2021, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , à compter du 30 août 2021, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser l'entrée en vigueur de l'extension du pass sanitaire au 1er septembre 2021. ...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins contre la covid-19. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que les personnes disposant d'une contre-indication médicale aux vaccins contre la Covid-19 ne peuvent être professionne...

À l’alinéa 9, après le mot : « activités », insérer les mots : « en intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les espaces extérieurs des restaurants et débits de boisson des lieux dont l'accès sera conditionné par un pass sanitaire. La transmission de la Covid-19 est réduite en extérieur. Les nombreux protocoles sanitai...

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , à compter du 1^er septembre 2021, ». Exposé sommaire : Plus de 3,7 millions de rendez-vous pour une première injection d'un des vaccins contre la Covid-19 ont été pris depuis l'annonce de l'extension du pass sanitaire le 12 juillet dernier. Cela s'ajoute aux Fra...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lendemain de la publication de la loi », la date : « 1^er septembre 2021 ». Exposé sommaire : Plus de 3,7 millions de rendez-vous pour une première injection d'un des vaccins contre la Covid-19 ont été pris depuis l'annonce de l'extension du pass sanitaire le 12 juillet dernier. Cet amendeme...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non-respect de l’obligation de présentation du pass sanitaire ne peut être un motif de licenciement. En effet, les raisons expliquant la non-vaccination complète contre la Covid-19 sont nombreuses : pénurie de c...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le présent d s’applique également aux personnes ayant été en contact direct avec une personne positive à la covid-19 ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de permettre aux personnes victimes de violences au sein de leur couple de bénéficier de mesures visant à garantir leur sécurité lo...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Cette disposition est applicable à compter du 1^er septembre 2021. » Exposé sommaire : Amendement de repli. La mise en place des mesures prévues par ce projet de loi se fait dans une grande précipitation, alors que le Conseil scientifique abordait dès le 24 mai dans une note le cas ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : On ne peut pas faire payer aux citoyens l’impréparation du Gouvernement. En effet, un parcours vaccinal dure en moyenne 1 mois et demi. Il est donc impossible pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale de pouvoir présenter un pass sanitaire au lendemain de la publication de la présente loi. de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « cinquième » le mot : « quatrième ». II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa les deux phrases suivantes : « Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de cinquième clas...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le pass sanitaire ne doit pas être plus liberticide que le confinement ! Beaucoup de Français doivent se déplacer pour des raisons multiples qu'elles soient familiales ou impérieuses, il n'y a pas lieu de les soumettre à la présentation d'un pass sanitaire. De plus que signifie "longue distance" ? Un n...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « , au‑delà d’un seuil défini par décret » les mots : « dont la surface de vente est supérieure à 20 000 m² » Exposé sommaire : Au sujet des centres commerciaux, le Conseil d'Etat note que cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des person...

Après le mot : « applicable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « à compter du 1^er septembre 2021. » Exposé sommaire : On ne peut pas faire payer aux citoyens l’impréparation du Gouvernement. En effet, un parcours vaccinal dure en moyenne 1 mois et demi. Il est donc impossible pour des millions de français de pouvoir présen...

À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19, », insérer les mots : « soit d’un justificatif d’injection de première dose vaccinale concernant la covid-19 au 1^er août 2021, ». Exposé sommaire : Le calendrier d'extension du pass sanitaire aux activités de la vie quotidienne ne permet pas aux Français la réalisat...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. » Exposé sommaire : Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par ...