Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bioéthique
(Article 3)


Les amendements de Pierre Vatin


Les interventions de Pierre Vatin sur ce dossier

162 amendements trouvés


10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1516 au texte N° 2187 - Article 19 (Non soutenu)
M. Vatin

À l’alinéa 16, après le mot : « préimplantatoire » insérer les mots : « tel que défini à l’article L. 2131‑4 ». Exposé sommaire : Le fait que l’article 19 prévoit de déterminer par arrêté « sur proposition de l’agence de biomédecine les recommandations de bonnes pratiques relatives aux DPI » interroge sur ce qui pousse à faire évoluer le s...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1471 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Vatin

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet alinéa abandonne l’enfant à un statut fragile en fermant à l’enfant les actions en recherche de paternité à l’égard du donneur et les actions en contestation de filiation. La recherche des origines et la filiation paternelle sont bloquées ab initio, hors d’atteinte de l’enfant mineur.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1476 au texte N° 2187 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Vatin

Après le mot : « mineure », la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : L’article 1221-5 du code de la santé publique pose une interdiction stricte concernant le prélèvement de sang ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui. Il est très important ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1454 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Vatin

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport sur la mise en place d’une campagne nationale sur la fertilité afin d’organiser la prévention de l’infertilité. Exposé sommaire : Il est nécessaire de mettre en place un plan de sensibilisation du grand public au sujet de la fertilité.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1474 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Vatin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI(nouveau). Après l’article 433‑18‑1 du code pénal, il est inséré un article 433‑18‑2 : «Art. 433‑18‑2. – Le fait, pour une des femmes ayant fait une déclaration anticipée de volonté visée à l’article 342‑10 du code civil ou pour la personne qu’elles ont chargée de déclarer la naissance...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1451 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
M. Vatin

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamète est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Il convient de punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. En effet, la procréation est un vérit...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1478 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Vatin

Compléter l’alinéa 9 par une phrase ainsi rédigée : « Les recherches alternatives à celles sur l’embryon humain et conformes au respect de la dignité de l’être humain et à la protection de son intégrité physique doivent être choisies prioritairement. » Exposé sommaire : Il s’agit, avec cet amendement, de réintégrer dans le présent texte un é...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1493 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Vatin

À l’alinéa 19, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : La recherche sur les CSEh pose les mêmes problèmes éthiques que la recherche sur l’embryon humain. Rendre disponible les CSEh par principe c’est rendre disponible l’embryon humain à la recherche et à l’industrie pharmaceutique sans aucune garan...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1479 au texte N° 2187 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Vatin

Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – Les technologies prédictives appliquées à la santé humaine ne peuvent, en aucun cas, influer négativement sur la vie économique et sociale des personnes concernées. » Exposé sommaire : Les potentialités prédictives des technologies peuvent g...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1456 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Vatin

La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑17‑3. – Une information est dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur sur les chances de grossesse en fonction de l’âge, que ce soit naturellement...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1497 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Vatin

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le produit d’obtention de l’agrégation de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement au plus tard au quatorzième jour a...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1492 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Vatin

Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 2151‑6 devient l’article L. 2151‑8 et, à cet article, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la co...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1472 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Vatin

Après l’alinéa 15 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’hypothèse où un membre du couple de femmes décide de révoquer la déclaration anticipée de volonté, il s’oblige à notifier cette décision au notaire récipiendaire et à en notifier, concomitamment, la copie d’une part à l’autre membre du couple et d’autre part au médecin traitant de l’é...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1449 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
M. Vatin

À l’alinéa 8, après la référence : « I. – » insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, ». Exposé sommaire : Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1491 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Vatin

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Depuis 2004 il revient à l’Agence de la biomédecine (ABM) d’autoriser les importations de lignées de cellules souches embryonnaires sur lesquelles une recherche sera menée en France. L’alinéa dont il est demandé la suppression prévoit que l’ABM n’ait plus à vérifier elle-même lors d’une demande d’impo...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1500 au texte N° 2187 - Article 16 (Non soutenu)
M. Vatin

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le consentement est joint au protocole de recherche autorisé par l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Il est primordial que l’Agence de la biomédecine, garante des principes éthiques qui encadrent la recherche sur l’embryon humain, soit assurée que le couple géniteur ait bien reçu l’...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1488 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Vatin

À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « agence », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « retire, sans délai, l’autorisation de la recherche ». Exposé sommaire : Si une autorisation viole la loi, le règlement ou les conditions de l’autorisation tous édictés pour préserver notamment l’éthique et la dignité humaine, il ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1455 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Vatin

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport sur l’impact de l’environnement sur la fertilité. Exposé sommaire : La santé environnementale et la santé reproductive sont indubitablement liés et doivent devenir des sujets de premier plan dans notre pays.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1502 au texte N° 2187 - Article 16 (Non soutenu)
M. Vatin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Chaque année l’Agence de biomédecine rend publiques les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons humains conservés. » Exposé sommaire : Le nombre d’embryons humains congelés ne cesse d’augmenter : +20% depuis 2011 pour une croissa...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1477 au texte N° 2187 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Vatin

Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mention « donneur d’organe » est spécifiée sur le dossier médical partagé. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités et la possibilité pour les donneurs potentiels de se rétracter. » Exposé sommaire : Inscri...