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Bioéthique
(Article 3)


Les amendements de Pierre Vatin


Les interventions de Pierre Vatin sur ce dossier

162 amendements trouvés


11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1495 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Vatin

À l’alinéa 23, après le mot : « établie » insérer les mots : « , si en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons humains, ». Exposé sommaire : Dès lors que les cellules souches embryonnaires sont issues d’un embryon humain, il convient que le régime les encadrant ne fasse pas éc...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1483 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Vatin

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation de toute recherche effectuée dans les conditions de l’alinéa précédent n’est accordée qu’après vérification préalable par l’Agence de la biomédecine qu’une expérimentation sur l’animal a eu lieu. » Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours ...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1514 au texte N° 2187 - Article 19 (Non soutenu)
M. Vatin

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une anomalie potentiellement responsable d’une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l’énumération des droits, a...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1496 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Vatin

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les protocoles de recherches mentionnés au I ne peuvent avoir pour objet la modélisation de pathologies et le criblage de molécules. » Exposé sommaire : L’industrie pharmaceutique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modélis...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH878 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin

À l’alinéa 20, après le mot : « accéder », insérer les mots : « au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapprocher les géniteurs des enfants né...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1508 au texte N° 2187 - Article 17 (Non soutenu)
M. Vatin

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’agrégation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdite. » Exposé sommaire : L’alinéa 1er de l’article L 2151-2 du code de la santé publique et l’alinéa 2 de l’article 18 de la...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH877 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : «Art. L. 2143‑4.– Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapprocher les génit...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1473 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Vatin

À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de ses auteures » les mots : « des co-obligées ». Exposé sommaire : La déclaration anticipée de volonté est un acte engageant un couple de femmes pour toute leur vie. Dans ces circonstances, la simple référence aux auteures de la déclaration ne semble pas de nature à traduire la ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1471 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Vatin

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet alinéa abandonne l’enfant à un statut fragile en fermant à l’enfant les actions en recherche de paternité à l’égard du donneur et les actions en contestation de filiation. La recherche des origines et la filiation paternelle sont bloquées ab initio, hors d’atteinte de l’enfant mineur.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1476 au texte N° 2187 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Vatin

Après le mot : « mineure », la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : L’article 1221-5 du code de la santé publique pose une interdiction stricte concernant le prélèvement de sang ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui. Il est très important ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1454 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Vatin

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport sur la mise en place d’une campagne nationale sur la fertilité afin d’organiser la prévention de l’infertilité. Exposé sommaire : Il est nécessaire de mettre en place un plan de sensibilisation du grand public au sujet de la fertilité.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1478 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Vatin

Compléter l’alinéa 9 par une phrase ainsi rédigée : « Les recherches alternatives à celles sur l’embryon humain et conformes au respect de la dignité de l’être humain et à la protection de son intégrité physique doivent être choisies prioritairement. » Exposé sommaire : Il s’agit, avec cet amendement, de réintégrer dans le présent texte un é...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1493 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Vatin

À l’alinéa 19, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : La recherche sur les CSEh pose les mêmes problèmes éthiques que la recherche sur l’embryon humain. Rendre disponible les CSEh par principe c’est rendre disponible l’embryon humain à la recherche et à l’industrie pharmaceutique sans aucune garan...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1479 au texte N° 2187 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Vatin

Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – Les technologies prédictives appliquées à la santé humaine ne peuvent, en aucun cas, influer négativement sur la vie économique et sociale des personnes concernées. » Exposé sommaire : Les potentialités prédictives des technologies peuvent g...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1497 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Vatin

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le produit d’obtention de l’agrégation de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement au plus tard au quatorzième jour a...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1472 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Vatin

Après l’alinéa 15 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’hypothèse où un membre du couple de femmes décide de révoquer la déclaration anticipée de volonté, il s’oblige à notifier cette décision au notaire récipiendaire et à en notifier, concomitamment, la copie d’une part à l’autre membre du couple et d’autre part au médecin traitant de l’é...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1449 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
M. Vatin

À l’alinéa 8, après la référence : « I. – » insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, ». Exposé sommaire : Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1491 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Vatin

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Depuis 2004 il revient à l’Agence de la biomédecine (ABM) d’autoriser les importations de lignées de cellules souches embryonnaires sur lesquelles une recherche sera menée en France. L’alinéa dont il est demandé la suppression prévoit que l’ABM n’ait plus à vérifier elle-même lors d’une demande d’impo...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1455 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Vatin

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport sur l’impact de l’environnement sur la fertilité. Exposé sommaire : La santé environnementale et la santé reproductive sont indubitablement liés et doivent devenir des sujets de premier plan dans notre pays.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1477 au texte N° 2187 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Vatin

Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mention « donneur d’organe » est spécifiée sur le dossier médical partagé. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités et la possibilité pour les donneurs potentiels de se rétracter. » Exposé sommaire : Inscri...