Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8)

À l’alinéa 18, après le mot : « dangereuses » insérer les mots : « telles que prévues à l’article 1er de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : cet amendement vise à assurer la conformité de la définition des « substances dangereuses » avec l’approche re...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ». Exposé sommaire : La responsabilité élargie des producteurs telle que définie par la Directive-cadre Déchets 2008/98/CE révisée concerne les producteurs de produits, et non les producteurs d’éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication. ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé, » les mots : « telles que prévues à l’article 1er de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : cet amendement vise à assurer la conformité de la définition des « substances dangereuses » avec l’approche reten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est ici proposé d’instaurer un dispositif de consigne sur certains emballages. Le présent amendement vise à supprimer cet article. Alors que le tri des déchets est devenu une priorité dans la lutte contre la pollution de nos mers et de nos océans, de nombreux dispositifs ont déjà été mis en place e...

I. – À compter du 1erjanvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ; 3° 20 % des biens d’ameublement. II. – À compter du 1er janvie...

Titre IIbis Utiliser le levier de la commande publique Article ... Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six » ; « 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ; « 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ci...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Un schéma unique sur l’ensemble du territoire national permettra une harmonisation du dispositif de collecte sur l’ensemble du territoire national qui simplifiera le geste de tri. Une règle unique de tri viendra augmenter le taux de collecte et de tri.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la mise en place obligatoire d’une délivrance des médicaments en pharmacie à l’unité à compter de 2022. Il semble étonnant qu’une telle mesure qui pose des questions logistiques et sanitaires majeures, ait été adoptée, sans étude d’impact, sur la base d’un calendrier resserré et au...

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit », les mots : « dans les autres documents fournis avec le produit, ou sur tout autre support approprié ». Exposé sommaire : Le Triman s’avère être une signalétique largement inconnue de nombreux de nos concitoyens, s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une réduction progressive du stockage de déchets non dangereux aboutissant à une interdiction complète début 2023. Les installations visées sont pourtant essentielles à la gestion de déchets qui aujourd’hui ne trouvent pas d’exutoires. Si l’on ne peut que partager le souhait d’une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de fixer une trajectoire d’augmentation de la part des emballages réutilisés et réemployés, fixant un objectif pour 2025 de 15 % pour l’ensemble des emballages et de 35 % pour les emballages boissons. Si l’on peut souscrire à l’objectif global de ces dispositions, elles semblent di...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Garot en 2016, le gaspillage a été considérablement réduit, notamment grâce à l’obligation faite aux commerces de vente de détail dont la surface dépasse le seuil...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis) Après le mot : « supérieure », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « à 120 m2 ; » ; ». Exposé sommaire : Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Garot en 2016, le gaspillage a été considérablement réduit, notamment grâce à l’obligation faite aux commerces de vente de détail dont la surface...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Obligation est faite aux metteurs sur le marché de livrer en pièces détachées sans intermédiaire l’ensemble des réparateurs professionnels titulaires du code d’activité principale exercée correspondant à l’activité de réparation du produit conc...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 de cet article rend obligatoire l’information sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à la réparation des équipements électriques et électroniques, ain...

Après le mot : « recyclé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « ou certifié comme étant issus de forêts gérées durablement, certifiés par le Programme de reconnaissance des certifications forestières, le Conseil de soutien de la forêt ou équivalent. » Exposé sommaire : La Commission du développement durable a adopté une disposition afin...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre lisible et effective l’information du consommateur quant à la durabilité des produits auxquels celui-ci s’intéres...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition à titre gratuit de tous les sacs de caisse en matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente. Un décret en Conseil d’État précise le prix minimal auquel ces sacs peuvent être commercialisés...