Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1117 (Retiré)
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Boucard, M. Leclerc, M. Masson, M. Bony, M. Sermier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Cordier, M. Reda, M. Viala, Mme Valentin, M. Parigi, M. Vatin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 2 de cet article rend obligatoire l’information sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à la réparation des équipements électriques et électroniques, ainsi que les biens d’ameublement, sont disponibles sur le marché.
Cependant, pour que l’acheteur puisse connaître avec exactitude la date d’échéance de la disponibilité des pièces détachées, il convient d’obliger le fabricant ou l’importateur à indiquer aussi bien la période pendant laquelle que la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont disponibles.
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