Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 361 (Non soutenu)
Publié le 10 décembre 2019 par : Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Bony, M. Sermier, M. Masson, M. Vatin, M. Viry, M. Lurton, Mme Kuster, M. Perrut, M. Fasquelle.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ».
Exposé sommaire :
La responsabilité élargie des producteurs telle que définie par la Directive-cadre Déchets 2008/98/CE révisée concerne les producteurs de produits, et non les producteurs d’éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication.
La suppression de ces mots vise à éviter une surtransposition des dispositions de la directive européenne aux « éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication », et ainsi le versement de contributions « en cascade » pour les produits, et les matériaux qui les constituent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.