Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 66 bis)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi du patrimoine agroécologique des entreprises agricoles, visant à mesurer l’étendue des indicateurs mobilisables, universaliser leur mode de calcul et enfin expertiser et analyser l’opportunité de l’intégrer au bilan ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de développement et de la maîtrise de l’énergie remet un rapport au Parlement sur les potentiels de développement de ceintures maraîchères agro-écologiques autour des pôles urbains et sur leur intérêt pour renforcer la résilience alimentaire territoriale. Exp...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont les personnes morales de droit public ont la charge ». Exposé sommaire : Le présent amendement élargit le champ d’expérimentation à l’ensemble des gestionnaires des services de restauration collective, publics et privés. La restauration collective française représente 4 milliards de repas par an. Le...

L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 229‑25. – I. – En cohérence avec les objectifs de la Stratégie bas carbone pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et réduire l’empreinte carbone de la consommation des français, les personnes morales de droit privé ainsi que les personnes morales ...

Après l’article L. 312‑1-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1-5‑1. – Le client, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, de l’ampleur et de la source de son empreinte carbone. « Les conditions d’application du présent ar...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Pour les catégories de biens ou de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, le non-respect de cette obligation est contrôlé. Les modalités du contrôle sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’agence de l’environnement et de la maîtrise...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : " II (nouveau). – A compter du 1er octobre 2022, et pendant toute la période d’ouverture générale de la chasse (habituellement fixée entre le 15 septembre et le dernier jour du mois de février), sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutrition...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il sera également tenu compte des conclusions du groupe de travail initié par le ministère des transports sur le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises. » Exposé sommaire : Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « notamment par l’accélération de la » les mots : » « en tenant compte des échéances de ». Exposé sommaire : Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la Directive Energi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans l’hypothèse où les deux rapports mentionnés au II feraient apparaitre que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant la date mentionnée au I du fait de l’absence d’offre de véhicules ou d’infrastructures suffisant...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « , superficiels et souterrains, et des zones humides ainsi que ». II. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot : « aquatiques », insérer les mots : « et les zones humides ». Exposé sommaire : Le présent amendement des dépu...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la construction ou de l’extension des équipements et infrastructures rendus nécessaires au maintien et au développement de l’agriculture ou à la protection...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis De définir ou adapter, dans le cadre d’une expérimentation, les outils d’aménagement et de maîtrise foncière qui pourraient être mis à la disposition d’une société d’économie mixte locale mentionnée à l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales, d’une société ...

I. – À l’alinéa 1, après les mots : « engrais azotés minéraux », insérer les mots : « différentiés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations ». Exposé sommaire : Une taxation franco-française des engr...

Supprimer l’alinéa 35. Exposé sommaire : L’alinéa 35 fait injustement peser sur les territoires locaux l’éventuelle carence des Régions dans l’intégration des objectifs de la ZAN dans leur SRADDET. En effet, selon la rédaction actuelle du projet de loi, en cas de carence du SRADDET, le projet de loi dispose que les territoires de SCoT ou, à ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi qu’à sa mise en compatibilité avec d’autres solutions de report modal. » Exposé sommaire : La transition écologique concernant les modes de transports de marchandise passe inéluctablment par une évolution vers des motorisations génératrices de moins d’émission. Cet article, outre une hausse program...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « électricité » sont insérés les mots : « et de gaz » ; 2° Après le mot : « électriques » sont insérés les mots « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) ». II. – Le chapitre 3 du titre IV du livre IV...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone déjà urbanisée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le décret à venir définissant les mod...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Le I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas ces produits sont soit remis directement par le producteur soit issus de la contractualisation telle que prévue à l’article 1 de la loi n° 2018‑93...

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Dans le cas des produits agricoles et alimentaires, l’affichage prend en compte toutes les externalités positives et négatives des systèmes de production évaluées scientifiquement. Il fournit une information facilement compréhensible sur l’ensemble de ces impacts. L’usage public de cet a...