Les interventions de Pierre-Yves Bournazel sur ce dossier

50 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1457 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Herth, M. Gassi...

Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal, ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de dix ans au plus à ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1270 au texte N° 3649 - Article 17 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, Mme Magnier, M. Huppé, Mme Lemoine, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Sa...

À l’alinéa 4, après le mot : « reçus », insérer les mots : « , dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ». Exposé sommaire : Les députés du groupe Agir ensemble soutiennent la volonté du Gouvernement dans sa lutte contre les mariages blancs et forcés. L’objet de cet amendement est d’encadrer la possibilité pour les officier d’état civil de s’o...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1376 au texte N° 3649 - Article 27 (Retiré)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Gassi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il envisage de s’opposer au bénéfice des avantages mentionnés au premier alinéa ou de le retirer pour un motif tenant à l’objet de l’association, le représentant de l’État dans le département est tenu d’en informer préalablement l’association concernée . Il peut solliciter l’avis motivé de ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1500 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Hup...

Le second alinéa de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend un enseignement spécifique sur la laïcité, les principes de la République et la lutte contre les discriminations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement l’obligation de formation des enseignants e...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1348 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, M. Christophe, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Gassi...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès des établissements d’enseignement à distance publics ou privés agréés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de déli...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1321 au texte N° 3649 - Article 20 (Tombe)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Kuric, M. Kervran, Mme Sage, Mme Chapelier, M. Huppé, M. Ledoux, M. Gassilloud,...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24 et 33 ». Exposé sommaire : Des députés du groupe Agir ensemble souhaitent que la comparution immédiate soit rendue possible à l’encontre de ceux qui profèrent des injures à l’encontre notamment des fonctionnaires ou des agent...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1432 au texte N° 3649 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Houbron, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Larsonneur, Mme Kuric, M. Chr...

Après l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales il est inséré un article L. 14 A A ainsi rédigé : « Art. L. 14 A A. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositi...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1371 au texte N° 3649 - Article 23 (Non soutenu)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Herth, Mme Magnier, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme L...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Des députés du groupe Agir ensemble par cet amendement visent à assortir les sanctions prévues à l’encontre d’un directeur d’établissement privé hors contrat en cas de non-respect des obligations prévues par la loi d’une inter...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1160 au texte N° 3649 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

Au premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots « les septième et huitième alinéas de » sont supprimés. Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble propose par cet amendement d’harmoniser les délais de prescription de l’action publique pour les délits prévus par l’article 24 de la loi du 19...