Démocratiser le sport en france
(Après l'article 4 bis)

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 225‑35, les mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » sont remplacés par les mots : « en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 225‑64, les mots : « en prena...

Après le mot : « communique », rédiger ainsi la fin de la fin de l’alinéa 10 : « à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, selon des modalités recommandées par ladite autorité, les données d’identification nécessaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confier à la Ha...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la fiscalité des entreprises des loisirs sportifs marchands et l’opportunité de leur appliquer une taxe sur la valeur ajoutée réduite. Exposé sommaire : Les entreprises des loisirs sportifs marchands (salles de fi...

I. – Après l’article L. 351‑5‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑5‑2. – Deux trimestres de retraite sont attribués à tout bénévole d’une association à but non lucratif titulaire d’une médaille de bronze, d’argent ou d’or de la jeunesse, des sports, et de l’engagement associ...

I. – Compléter l’article L. 211‑7 du code du sport par les mots : « et un enseignement relatif à la lutte contre les discriminations. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de r...

Au III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après la seconde occurrence du mot : « durable, », sont insérés les mots :« du développement de la pratique d’activités physiques et sportives, ». Exposé sommaire : Un rapport de Santé Publique France publié en octobre 2020, relatif à l’évolution de la pratique sportive chez les adultes en...

À l’alinéa 4, après le mot : « contribuer », insérer les mots : « telles que les personnes mentionnées au 1 et au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi qu’à l’encontre de tout fournisseur de noms de domaine, tout exploitant de moteur de recherche, annuaire, autre servic...