Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 26)

À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’article 68 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés comme des délits. En cohérence avec l’article 67, il est aussi préc...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « de l’eau ou des sols » les mots : « du sol ou de l’eau, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’article 68 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés comme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’article 68 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés comme des délits. En cohérence avec l’article 67, il est aussi précisé que ces infractions portent sur des atteintes commises sur la...

À l’alinéa 4, après le mot : « eau, » insérer les mots : « les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’article 68 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés comme des délits. En cohérence avec l’ar...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’article 68 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés comme des délits. En cohérence avec l’article 67, il est aussi précisé que ces infractions portent sur des atteintes commises sur l...

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’article 68 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés comme des délits. En cohérence avec l’article 67, il est aussi préci...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total au...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A (nouveau). – Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : « I. - Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111‑9 du code de la construction et...

Rédiger ainsi cet article : « L’action des pouvoirs publics encourage la vente en vrac au sens de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, notamment par un appui technique, règlementaire et des actions de sensibilisation. « Dans les commerces de vente au détail de produits de grande consommation, dont la surface est supérieure à 400 m

Substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants : « II. –Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore, la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions à un risque immédiat d’atteinte grave ou durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amen...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement ne contribue pas aux objectifs de "zéro artificialisation nette" (ZAN) des sols, portés par ce texte et inscrits dans la loi Biodiversité de 2018. Un projet qui contribue à artificialiser les sols, même sur une faible surface, ne doit pas justifier une dérogation du PLU. Cet amendement a...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logis...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 350‑3 du code de l’environnement est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à replacer la nature comme notre priorité face à la construction et à l’artificialisation des sols. Trop de conditions permettent aujourd’hui de justifier la coupe d’arbres utiles pour notre santé, et en excellent état. ...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « tout en conservant l’avis conforme de l’Office national des forêts dans la délivrance des autorisations d’exploitation ; ». Exposé sommaire : La Guyane est aujourd’hui composée de forêts sur près de 96% de son territoire, soit 8 millions d’hectares où plus de 1 500 espèces d’arbres y prospèrent. Cette b...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’état général des allées d’arbres et des alignements d’arbres qui bordent les voies de communication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir les connaissances du territoire et de l’environnement français pour ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « dispositions », la fin de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « s’appliquent aux inscriptions, formes et images apposées à l’intérieur d’un local dès lors qu’elles sont essentiellement visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Toutefois, l’exposition à l...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans le cas spécifique de la production hydroélectrique, ces objectifs régionaux prennent en compte en particulier l’enjeu que représente le soutien d’étiage. » Exposé sommaire : Le soutien d’étiage consiste à augmenter artificiellement le débit des cours d’eau en période d’étiage à partir d’ou...

I. – Après le 3° de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° La mise en place d’une tarification différenciée selon le nombre de passagers dans le véhicule. » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Cet amendement c...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport examine la contribution des entreprises françaises et européennes ainsi que des dispositifs d’aide publique au développement au verdissement des parcs de véhicules lourds des pays en voie de développement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport qui sera remis au ...