Les interventions de Pierre-Yves Bournazel sur ce dossier
27 amendements trouvés
22/09/2017 — Amendement N° 91 au texte N° 164 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Le...
Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa conduit à restreindre les visites et saisies entre 21 heures et 6 heures du matin. Or le projet de loi permet aux agents qui lors d'une visite découvrent l'existence d'autres lieux répondant aux conditions de l'article L. 229‑1 de procéder sans délai à la visite de ces lieux. Il convient don...
22/09/2017 — Amendement N° 89 au texte N° 164 - Article 4 bis (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec Becot, M. Vercamer, M. Polutele, M. Naegelen, M. Ledoux, M. Meyer Ha...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps imposée par le Sénat des pouvoirs dévolus en matière de fermeture de lieux de culte ou de mesures individuelles au 31 décembre 2021 et ramenée lors de l'examen en commission à 2020.
22/09/2017 — Amendement N° 60 au texte N° 164 - Article 4 (Rejeté)
Mme Brenier, M. Becht, M. Bournazel, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Her...
À la deuxième phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou unité d'affectation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la mention de l'unité d'affectation des agents sur les procès-verbaux relatant les visites et saisies. En effet, certaines unités de police sont peu pourvues en effectifs et donner des indications trop détaill...
22/09/2017 — Amendement N° 59 au texte N° 164 - Article 4 (Adopté)
Mme Brenier, M. Becht, M. Bournazel, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Her...
À l'alinéa 4, après le mot : « soutient », insérer le mot : « , diffuse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les visites et saisies aux lieux fréquentés par des personnes qui, en diffusant des messages de haine ou faisant l'apologie du terrorisme, contribuent au phénomène de radicalisation.
22/09/2017 — Amendement N° 58 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Fir...
Compléter l'alinéa 29 par les mots : « , ou faisant l'apologie du terrorisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les mesures d'interdiction d'entrer en relation avec des personnes diffusant un message portant à radicaliser et à recruter des djihadistes.
22/09/2017 — Amendement N° 57 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Fir...
À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « peut alors être » le mot : « est alors ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoires les présentations périodiques au poste de police ou de gendarmerie dans le cas où la personne assujettie à un placement sous surveillance électronique demanderait à en être relevée.
22/09/2017 — Amendement N° 54 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, ...
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de créer un recours suspensif lors du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance dans la mesure où cela pourrait permettre à la personne concernée de prendre la fuite ou de quitter le territo...
