Projet de loi de finances pour 2019

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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I. – Au 2bis du V de l'article 231ter du code général des impôts, après les termes « du Code de l'Éducation », sont insérés les mots suivants : « ainsi que les centres de formation d'apprentis ». II. – L'application de cet article est fixée au 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à d...