Projet de loi de finances pour 2019

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après leb du 3° du XII de l'article 199novovicies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «c) Ces taux de réduction d'impôt sont majorés de 11 points et portés respectivement à 34 % et 40 % pour les investissements mentionnés au I et au VIII afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wa...

I. – Au 2bis du V de l'article 231ter du code général des impôts, après les termes « du Code de l'Éducation », sont insérés les mots suivants : « ainsi que les centres de formation d'apprentis ». II. – L'application de cet article est fixée au 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à d...

I. – Au 2°bis du V de l'article 231ter du code général des impôts, après les mots :« du Code de l'Éducation », sont insérés les mots : « ainsi que des centres de formation d'apprentis mentionnés à l'article L. 431‑1 du même code ». II. – Le présent article est applicable à partir du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les colle...