Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

Ils sont satisfaits, puisque l'article 145-7 du règlement prévoit la désignation d'un corapporteur n'appartenant pas à la majorité pour établir le rapport sur la mise en application de la loi. L'avis est donc défavorable.

Monsieur Le Fur vous proposez d'élargir les modalités du référendum d'initiative partagée. Or, les modalités actuelles, soit un seuil de 185 parlementaires ou de 4,7 millions de citoyens, ne me semblent pas impossibles à atteindre : il faut simplement, pour y parvenir, trouver les sujets qui permettent de rassembler ces millions de Français et ...

Nous sommes nous aussi favorables à « l'expression directe du peuple », comme dit M. Le Fur. C'est d'ailleurs l'objet du référendum que nous vous proposons…

… et dont nous débattons depuis maintenant quarante-huit heures. Monsieur Aubert, nous n'avons pas changé d'avis. Simplement, un engagement politique a été pris devant les membres de la convention citoyenne pour le climat et devant le pays : proposer aux Français d'inscrire dans la Constitution la garantie de la protection de l'environnement, ...

Avis défavorable. Cet amendement propose d'instaurer une journée référendaire qui aurait lieu chaque année au mois d'octobre. Ce n'est pas une bonne proposition. Par ailleurs, les seuils que vous proposez pour retenir les propositions à examiner manquent de précision, ce qui risquerait de provoquer un afflux de propositions et donc de conduire ...

Avis défavorable. Dans tous les pays où il existe, le droit de grâce constitue une prérogative du chef de l'État.

Effectivement, madame Kuster, vous ne pouvez cumuler votre mandat de députée et un mandat exécutif local ; en revanche, vous pouvez tout à fait exercer un mandat local, tout court. Il en va de même pour les ministres ; je ne vois pas pourquoi nous le leur interdirions. Avis défavorable.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles que j'ai présentées pour l'amendement précédent. Ce projet de loi ne prétend pas engager une grande réforme constitutionnelle et ne traite pas des modes de scrutin.

Je vous remercie, monsieur Leseul, pour ces amendements auxquels je donnerai un avis défavorable. Vous faites à nouveau référence aux études d'impact, dont nous avons débattu tout à l'heure, lesquelles devraient selon vous accompagner les propositions de loi. Je vous rappelle qu'imposer une telle obligation aurait pour conséquence de réduire a...

Je propose que nous en restions à l'état du droit actuel. Le débat constitutionnel que nous tenons aujourd'hui n'a pas vocation à définir les principes des scrutins à venir. Plusieurs propositions de loi relatives aux modes de scrutin ont été déposées par des groupes politiques. Nous aurons donc l'occasion de revenir sur ce sujet au cours des p...

Avis défavorable. La convention citoyenne pour le climat a en effet proposé de créer un Défenseur de l'environnement, sur le modèle du Défenseur des droits. Mais le Premier ministre, vous le savez, a confié une mission sur ce thème à Cécile Muschotti, députée du Var. Certaines conclusions de cette mission seront rendues à la fin du mois de mars...

Je connais bien cette commission, c'est vrai, et il y aurait beaucoup à dire sur son fonctionnement, notamment sur l'élection de son bureau, mais ce n'est pas l'objet d'une révision constitutionnelle. Avis défavorable.

Nous arrivons à la fin de nos débats. Je donnerai un avis défavorable à votre amendement, qui tend à modifier le titre du projet de loi. Vous dites que nous n'avons pas débattu de l'article unique, que le débat, au fond, aurait été escamoté, mais ce n'est pas le cas ! Cela fait dix-huit heures que, dans cet hémicycle, le garde des sceaux et mo...

Vous n'avez pas défendu votre amendement, qui propose la suppression des députés représentant les Français de l'étranger – vous êtes tombé sur le mauvais rapporteur puisque je suis l'un d'entre eux. Rappelons que c'est votre majorité, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui avait souhaité créer ces parlementaires représentant les Français ét...

À mon avis, nos concitoyens vivant hors de l'hexagone seront très attentifs à cette volonté du parti Les Républicains de supprimer leur représentation politique. Avis défavorable.

On nous interpelle, en nous accusant d'avoir escamoté ou empêché le débat. Mais, comme le garde des sceaux vient de le rappeler, nous avons tout de même eu dix-huit heures de débat sur ce texte, soit une heure par mot !

Nous avons voté hier, à l'article unique, en faveur d'une formulation – la France « garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique » – , qui me semble claire, précise, puissante. Elle correspond à l'urgence climatique et environnementale, et doit permettre d'irriguer l'action ...

Avis défavorable. Nous n'allons pas aborder un sujet si lourd de cette façon-là aujourd'hui, sachant que nous sommes rassemblés pour débattre de l'environnement et de son intégration dans la Constitution.

Merci pour votre amendement qui nous ramène au fond du sujet. Nous avons déjà évoqué hier la notion de biens communs, apportant des arguments précis. Vous avez raison : nous sommes attachés à ce terme, mais comme je l'ai souligné dans mon avis sur les amendements de M. Dominique Potier, nous estimons que cette notion, comme celle d'habitabilité...

Merci pour cet amendement. Vous avez raison d'évoquer la prise de position du Parlement européen. Deux votes importants ont d'ailleurs eu lieu hier au Parlement européen : celui sur le devoir de vigilance, auquel vous avez fait référence, et celui relatif au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Ces deux combats sont directement liés a...