Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 3)

Je crains que vous n'ayez pas défendu le bon amendement, chère collègue. L'amendement n° 2 visait à remplacer les mots « tient compte » par le terme « respecte » à l'alinéa 5. Quoi qu'il en soit, nous avons déjà eu cette discussion à plusieurs reprises, en première lecture puis à nouveau hier en nouvelle lecture, et l'avis est défavorable.

Défavorable. La prolongation des MICAS jusqu'à vingt-quatre mois concerne uniquement les personnes sortant de prison. Les condamnés pour des faits de terrorisme sont au cœur du dispositif présenté par le Gouvernement, lequel a l'entier soutien de la majorité.

Nous avions déjà eu cette discussion en première lecture : à partir du moment où des poursuites sont engagées, les MICAS s'arrêtent d'elles-mêmes. Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Il est défavorable. Nous avions évoqué cette question en commission et l'avons étudiée à nouveau à la suite de nos échanges. Je ne crois pas que le changement de rédaction proposé emporte de véritables conséquences juridiques. Il risquerait en outre d'alourdir le texte.

On touche, là encore, à l'équilibre que nous avions atteint lorsque nous avions adopté la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) en 2017 et à l'exigence de proportionnalité entre la mesure d'interdiction de paraître et la nécessaire préservation de la liberté d'aller et venir. Je rappelle que la rédaction ...

Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel en 2018 montrent que la présence d'éléments nouveaux ou complémentaires justifiant la prolongation d'une MICAS constitue une exigence constitutionnelle. Encore une fois, si nous voulons que cette loi soit adoptée et déclarée conforme à la Constitution avant le 31 juillet, nous ne pouvons pas,...

Nous sommes au cœur du dispositif que nous souhaitons appliquer, à leur sortie de prison, aux détenus condamnés pour motif terroriste. C'est en effet cet angle mort de la lutte antiterroriste qui avait conduit l'an dernier la présidente de la commission à déposer une proposition de loi. Les détenus dont il est question ont été condamnés pour t...

Vous me rétorquerez que je tiens des propos contradictoires dans la mesure où, depuis hier soir, je dis que nous devons tout faire pour éviter une censure du Conseil constitutionnel en août prochain, censure qui entraînerait la disparition de l'ensemble du dispositif. Mais la grande différence, ici, c'est que nous ne touchons pas au dispositif ...

Tout d'abord, je rappelle que les mesures de sûreté, c'est-à-dire le fait de prendre contre un individu des mesures restrictives de liberté parce qu'on considère, même s'il n'a pas commis un acte répréhensible, qu'il a un comportement dangereux, sont un dispositif qui a été validé par le Conseil constitutionnel comme parfaitement conforme à l'É...

L'avis est défavorable sur les deux amendements. S'agissant de l'amendement n° 112, les MICAS et les éventuelles mesures de contrôle judiciaire sont de nature différente. Les mesures judiciaires concernent les personnes qui ont commis un acte, les mesures de sûreté les individus qui présentent une certaine dangerosité. Mais le droit actuel n'im...

Défavorable. La grande différence avec 2008, c'est que, dans le cadre du dispositif que vous avez évoqué, c'était le juge pénal et non le juge administratif qui contrôlait la décision. Comme le suggérait plus tôt un collègue, il faut partir de la jurisprudence la plus récente pour apprécier la position actuelle du Conseil constitutionnel. L'ex...

Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat : il s'agit toujours de la même exigence de proportionnalité.

Nous en avons longuement débattu. L'ensemble des amendements en discussion visent à étendre la durée initiale de vingt-quatre mois à trois, cinq ou dix ans. La nécessité de respecter le critère de la proportionnalité motive l'avis défavorable.

Avis défavorable. Je ne vois pas en quoi l'accord préalable du juge administratif modifierait l'appréciation de la proportionnalité de la mesure, d'autant que le principe de base du fonctionnement de la juridiction administrative est de faire intervenir le juge a posteriori, une fois que la décision administrative est prise.

Défavorable. L'évaluation de la loi appliquée depuis 2017 ne montre à aucun moment que la durée prévue représenterait une lourdeur administrative. Au contraire, le système fonctionne très bien avec un renouvellement à trois mois, puis à six mois avec des éléments nouveaux et complémentaires.

Avis défavorable. Comme je l'ai déjà souligné, les services ne font aucunement remonter la nécessité de ce type de mesures.

Demande de retrait ou avis défavorable. L'objet même des mesures de la loi SILT est la lutte contre le terrorisme et si nous voulons maintenir l'équilibre constitutionnel et ainsi assurer la validation de ce dispositif, il faut une finalité de lutte contre le terrorisme.

Avis défavorable. Le caractère cumulatif des critères justifiant une MICAS a été exigé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 février 2018. Adopter ces amendements reviendrait donc, à coup sûr, à s'exposer à une censure du Conseil constitutionnel. On peut certes discuter de la nécessité de modifier la Constitution, le bloc de con...

En réalité, ils sont déjà satisfaits : je demande leur retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable. D'après le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, dès lors qu'un étranger constitue une menace pour nos concitoyens, il doit faire l'objet d'une expulsion. M. le ministre peut en témoigner puisque cette pol...

Je vous invite à relire l'avis du Conseil d'État et les deux décisions du Conseil constitutionnel de 2018. La mesure que vous proposez conduirait immanquablement à censurer les MICAS. À partir du 1er août prochain, les services de renseignement seraient alors privés de cet instrument. Vous dites que les MICAS ne servent à rien et qu'elles ne s...