Les interventions de Raphaël Gauvain sur ce dossier

47 amendements trouvés


03/05/2021 — Amendement N° CL249 au texte N° 4091 - Article 3 (Retiré)
Mme Moutchou, M. Gauvain, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Thourot, M. Rudigoz, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou...

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article 56 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Dès le début de la perquisition, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Il est procédé conformément aux dispositions de l’article 63‑...

03/05/2021 — Amendement N° CL247 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)
Mme Moutchou, M. Gauvain, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Thourot, M. Rudigoz, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou...

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « et à la condition que la mesure soit proportionnée au regard de la nature et de la gravité des faits ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est d’exiger, comme en cas de perquisition d’un cabinet d’avocat, une application du principe de proportionnalité en cas de réquisition ...

03/05/2021 — Amendement N° CL478 au texte N° 4091 - Article 2 (Adopté)
Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 3° Il a été gravement porté atteinte à la présomption d’innocence de la personne par un moyen de communication au public ; les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque les révélations émanent de la personne elle‑même ou de son avocat, directement ou indirectement, ou que l’enquête porte sur d...

03/05/2021 — Amendement N° CL372 au texte N° 4091 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Moutchou, M. Gauvain

 « Au début du titre II de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est ajouté un article 54 A ainsi rédigé : « « Art. 54 A. – La consultation consiste en une prestation personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’...

03/05/2021 — Amendement N° CL485 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)
Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « personnels », insérer les mots « ou des détenus ». Exposé sommaire : Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs preuves de bonne conduite et leurs efforts sérieux de réinsertion. En plus des crédits de réduction de...

03/05/2021 — Amendement N° CL476 au texte N° 4091 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette diffusion est accompagnée d’éléments de description de l’audience et d’explications pédagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice. » Exposé sommaire : Le groupe La République en Marche est attaché à l’objectif pédagogique de cet article, afin de mieux faire connaître et ...

03/05/2021 — Amendement N° CL474 au texte N° 4091 - Article 12 (Adopté)
M. Rupin, Mme Avia, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. ...

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au 3°, lorsque le donneur d’ordre est un de ceux mentionnés au 2° de l’article 719‑11 et que le travail de la personne détenue reste matériellement possible malgré son transfert dans un autre établissement, le contrat d’emploi pénitentiaire peut être maintenu en cas de com...