Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitenti...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’un majeur bénéficiant d’une mesure de protection juridique est partie à l’audience, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable du majeur, apte à exprimer sa volonté, ou à défaut de la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne ; lors...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les personnes enregistrées peuvent rétracter ce consentement dans d’un délai de 15 jours après l’audience. » Exposé sommaire : Le groupe La République en Marche est attaché à l’objectif pédagogique de cet article, afin de mieux faire connaître et comprendre le fonctionnement de la justice, tout...

À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs preuves de bonne conduite et leurs efforts sérieux de réinsertion. Dans ce cadre, le dispositif proposé prévoit qu'une réduc...

À l’alinéa 22, supprimer le mot : « réels ». Exposé sommaire : Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs preuves de bonne conduite et leurs efforts sérieux de réinsertion. Ainsi, il subordonne les réductions de peine, notamment, aux efforts sérieux de réinsertion. Il ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « aa) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et l’objet de celle-ci » sont remplacés par les mots : « , l’objet de celle-ci et sa proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits » ; ». Exposé sommaire : L’exigence d’une condition de proportionnal...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Lors de l’examen annuel d’évaluation, le juge de l’application des peines peut prononcer une réduction de peine correspondant à plusieurs fractions annuelles. » Exposé sommaire : Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs ...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus », le mot : « enregistrées ». Exposé sommaire : Le groupe La République en Marche est attaché à l’objectif pédagogique de cet article, afin de mieux faire connaître et comprendre le fonctionnement de la justice, tout en préservan...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l’article 1^er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, à l’exception des associations, et poursuivant un but d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la même loi, les sociétés commerciales menti...

Après l’alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis Après le quatrième alinéa de l’article 56, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « « Les correspondances entre un avocat et son client et les documents susceptibles d’être couverts par le secret professionnel en application de l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 d...

 « Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonnier...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le président de l’instance disciplinaire peut rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. » ; »....

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « La commission visée à l’article 712‑4‑1 du code de procédure pénale rend son avis en présence d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. » Exposé sommaire : Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux prépare...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et de la proportionnalité de la mesure au regard de la nature et de la gravité des faits ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est d’exiger, comme en cas de perquisition d’un cabinet d’avocat, une application du principe de proportionnalité en cas de réquisition des services enquêteurs sur des do...

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « personnels », insérer les mots « ou des détenus ». Exposé sommaire : Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs preuves de bonne conduite et leurs efforts sérieux de réinsertion. En plus des crédits de réduction de...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au 2° , lorsque la personne détenue fait l’objet d’une libération sous contrainte, que son donneur d’ordre est un de ceux mentionnés au 2° de l’article 719‑11, et que l’exercice de son travail reste matériellement possible dans le cadre de sa libération sous contrainte, le...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « de la réussite à un examen » les mots : « du suivi avec assiduité d’une formation ». Exposé sommaire : Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus. Ainsi, il subordonne les réductions de peine, notamment, aux efforts sérieux de réinsertion. Il est pré...

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au 3°, lorsque le donneur d’ordre est un de ceux mentionnés au 2° de l’article 719‑11 et que le travail de la personne détenue reste matériellement possible malgré son transfert dans un autre établissement, le contrat d’emploi pénitentiaire peut être maintenu en cas de com...