Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL241 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : Mme Moutchou, M. Gauvain, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Thourot, M. Rudigoz, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Pont, Mme Kamowski, M. Mis, M. Mendes, Mme Zitouni, Mme Louis, Mme Galliard-Minier, Mme Leguille-Balloy, M. Terlier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « aa) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et l’objet de celle-ci » sont remplacés par les mots : « , l’objet de celle-ci et sa proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits » ; ».
Exposé sommaire :
L’exigence d’une condition de proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits en cas de perquisition dans un cabinet d’avocat est une garantie complémentaire de protection du secret professionnel, la perquisition étant une mesure particulièrement attentatoire aux libertés individuelles.
Cette disposition est propre à renforcer notre état de droit. C’est d’ailleurs une exigence de l’article 8 de la CEDH et l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux qui pose ce principe d’une condition de proportionnalité en cas d’atteinte au secret professionnel de l’avocat (cf. Cour EDH, Michaud c/France, 6 déc. 2012).
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