Les interventions de Raphaël Gauvain sur ce dossier
43 amendements trouvés
20/03/2018 — Amendement N° CL95 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
À la seconde phrase de l'alinéa 80, substituer aux mots : « qui n'est plus » le mot : « non ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
20/03/2018 — Amendement N° CL70 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
À l'alinéa 26, après le mot : « marché, » insérer les mots : « de même que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
20/03/2018 — Amendement N° CL93 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
À la fin de l'alinéa 77, substituer aux mots : « ses représentants légaux ou statutaires » les mots : « ceux qui la représentent devant la juridiction ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
