Les interventions de Raphaël Gauvain sur ce dossier
43 amendements trouvés
20/03/2018 — Amendement N° CL79 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
Après la troisième occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 43 : « telle atteinte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
20/03/2018 — Amendement N° CL94 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
À l'alinéa 79, substituer à la référence : « L. 152-5 » la référence : « L. 153-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
20/03/2018 — Amendement N° CL67 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Comme le relève le Conseil d'Etat, il résulte de la lecture combinée des articles 3 et 5 de la directive que si les personnes entrant dans le champ des dérogations à la protection du secret des affaires, au nombre desquelles les journalistes et les lanceurs d'alerte, ne peuvent voir leur responsabilité...
