Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Motion de rejet préalable)

À l'alinéa 10, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , effective ou potentielle, ». Exposé sommaire : Le considérant n° 14 de la directive du 8 juin 2016 fait explicitement référence à la « valeur commerciale, effective ou potentielle ». Il est proposé de reprendre ces termes exacts, qui reflètent mieux la conception europée...

I. – Après l'alinéa 50, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 152‑2‑1. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 152‑3, la juridiction peut ordonner, à la demande de l'auteur de l'atteinte, le versement d'une indemnité à la partie lésée au lieu des mesures mentionnées à l'article L. 152‑2 lorsque l'ensemble des circonstances sui...

À l'alinéa 29, substituer au mot : « dérogations », le mot : « exceptions ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. La notion de dérogation n'est pas pertinente.