Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Comme le relève le Conseil d'Etat, il résulte de la lecture combinée des articles 3 et 5 de la directive que si les personnes entrant dans le champ des dérogations à la protection du secret des affaires, au nombre desquelles les journalistes et les lanceurs d'alerte, ne peuvent voir leur responsabilité...