Les interventions de Raphaël Gauvain sur ce dossier
41 amendements trouvés
20/03/2018 — Amendement N° CL89 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
À l'alinéa 69, substituer aux mots : « ordonnées sont », les mots : « sont ordonnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
