Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Motion de renvoi en commission)

Compléter l'alinéa 54 par les mots : « , y compris la perte de chance ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec l'article L. 481-3 du code de commerce relatif aux pratiques anticoncurrentielle, il est proposé d'inclure la perte de chance parmi les critères d'évaluation du préjudice subi par le demandeur du fait d'une atteinte au secret des ...