Les interventions de Raphaël Gauvain sur ce dossier

41 amendements trouvés


26/03/2018 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 777 - Article 1er ter (Adopté)
M. Gauvain

I. – Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis Après l'article L. 741‑3, il est inséré un article L. 741‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 741‑4. – La motivation de la décision peut être adaptée aux nécessités de la protection du secret des affaires. » II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «aa) Après...

26/03/2018 — Amendement N° 64 au texte N° 777 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Gauvain

I. – À la fin dua du 1° de l'article L. 111‑2 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ». II. – Au premier alinéa du II de l'article 349sexies du code des douanes, les mots : « commercial, industriel ou » sont remplacés par les mots : « secret des...

26/03/2018 — Amendement N° 63 au texte N° 777 - Article 2 (Adopté)
M. Gauvain

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Le tableau du 4° du même I du même article est ainsi modifié : «a) La douzième ligne est ainsi rédigée : «  «b) La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  » Exposé sommaire : Cet amendement tend à tirer les conséquences des modifications terminologique...

26/03/2018 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 777 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « , et à la liberté d'information telle qu'établie dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Suite aux débats en commission des Lois, le présent amendement propose de viser, au titre de l'exception à la protection du secret des affaires dont bénéficient les journal...

20/03/2018 — Amendement N° CL98 au texte N° 675 - Article 1er (Retiré)
M. Gauvain

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 5 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Les articles L. 153‑1 et L. 153‑2 du code de commerce sont également applicables. » » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. – ». Exposé sommair...

20/03/2018 — Amendement N° CL71 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « ne pouvait ignorer », les mots : « aurait dû savoir ». Exposé sommaire : La directive se réfère, à plusieurs reprises, au « contrevenant qui savait ou aurait dû savoir qu'il se livrait à une obtention, une utilisation ou une divulgation illicite d'un secret d'affaires ». Il est proposé de reprendre le...

20/03/2018 — Amendement N° CL80 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « cette durée », les mots : « la durée fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/03/2018 — Amendement N° CL90 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain

Après l'alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 4 « Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive «Art. L. 152‑6. – Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement des dispositions du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne...

20/03/2018 — Amendement N° CL89 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « ordonnées sont », les mots : « sont ordonnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/03/2018 — Amendement N° CL84 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 53, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « dus en réparation du préjudice effectivement subi ». Exposé sommaire : Il est proposé d'exclure clairement les dommages et intérêts punitifs.

20/03/2018 — Amendement N° CL76 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 : « Il n'est pas non plus protégé lorsque...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

20/03/2018 — Amendement N° CL99 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'article 3 de la directive, qui énumère les cas de détention licite, ne mentionne pas le cas d'un secret des affaires obtenu par « l'expérience et les compétences acquises de manière honnête dans le cadre de l'exercice normal de son activité professionnelle ». Il convient donc de supprimer cette expre...

20/03/2018 — Amendement N° CL75 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , notamment dans le cadre des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités judiciaires ou administratives ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 151-6 de la proposition de loi prévoit que le secret des affaires n'est pas protégé lorsque l'obtention, l'util...

20/03/2018 — Amendement N° CL79 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain

Après la troisième occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 43 : « telle atteinte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/03/2018 — Amendement N° CL72 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « ne pouvait ignorer », les mots : « aurait dû savoir ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

20/03/2018 — Amendement N° CL87 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain

À la première phrase de l'alinéa 57, substituer au mot : « tienne », le mot : « tient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/03/2018 — Amendement N° CL94 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 79, substituer à la référence : « L. 152-5 » la référence : « L. 153-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/03/2018 — Amendement N° CL63 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain

À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « information », le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/03/2018 — Amendement N° CL68 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 22, substituer au mot : « contiennent », le mot : « contient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/03/2018 — Amendement N° CL67 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Comme le relève le Conseil d'Etat, il résulte de la lecture combinée des articles 3 et 5 de la directive que si les personnes entrant dans le champ des dérogations à la protection du secret des affaires, au nombre desquelles les journalistes et les lanceurs d'alerte, ne peuvent voir leur responsabilité...