Les interventions de Raphaël Gauvain sur ce dossier
41 amendements trouvés
20/03/2018 — Amendement N° CL63 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « information », le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
