Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Article 1er ter)

À la seconde phrase de l'alinéa 80, substituer aux mots : « qui n'est plus » le mot : « non ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 5 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Les articles L. 153‑1 et L. 153‑2 du code de commerce sont également applicables. » » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. – ». Exposé sommair...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « ne pouvait ignorer », les mots : « aurait dû savoir ». Exposé sommaire : La directive se réfère, à plusieurs reprises, au « contrevenant qui savait ou aurait dû savoir qu'il se livrait à une obtention, une utilisation ou une divulgation illicite d'un secret d'affaires ». Il est proposé de reprendre le...

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « cette durée », les mots : « la durée fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le titre de la proposition, substituer aux mots : « du Parlement européen et du Conseil », les mots : « (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de précision du titre de la proposition de loi.

Après l'alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 4 « Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive «Art. L. 152‑6. – Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement des dispositions du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « ordonnées sont », les mots : « sont ordonnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 53, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « dus en réparation du préjudice effectivement subi ». Exposé sommaire : Il est proposé d'exclure clairement les dommages et intérêts punitifs.

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « V. – Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge peut ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à un décret d'ap...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 : « Il n'est pas non plus protégé lorsque...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , notamment dans le cadre des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités judiciaires ou administratives ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 151-6 de la proposition de loi prévoit que le secret des affaires n'est pas protégé lorsque l'obtention, l'util...

Après la troisième occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 43 : « telle atteinte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , effective ou potentielle, ». Exposé sommaire : Le considérant n° 14 de la directive du 8 juin 2016 fait explicitement référence à la « valeur commerciale, effective ou potentielle ». Il est proposé de reprendre ces termes exacts, qui reflètent mieux la conception europée...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « ne pouvait ignorer », les mots : « aurait dû savoir ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 26, après le mot : « marché, » insérer les mots : « de même que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 79, substituer à la référence : « L. 152-5 » la référence : « L. 153-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « information », le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « contiennent », le mot : « contient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 77, substituer aux mots : « ses représentants légaux ou statutaires » les mots : « ceux qui la représentent devant la juridiction ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Comme le relève le Conseil d'Etat, il résulte de la lecture combinée des articles 3 et 5 de la directive que si les personnes entrant dans le champ des dérogations à la protection du secret des affaires, au nombre desquelles les journalistes et les lanceurs d'alerte, ne peuvent voir leur responsabilité...