Les interventions de Raphaël Gauvain sur ce dossier
41 amendements trouvés
20/03/2018 — Amendement N° CL74 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
À l'alinéa 29, substituer au mot : « dérogations », le mot : « exceptions ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. La notion de dérogation n'est pas pertinente.
