Les interventions de Raphaël Gauvain sur ce dossier
41 amendements trouvés
20/03/2018 — Amendement N° CL80 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
À l'alinéa 48, substituer aux mots : « cette durée », les mots : « la durée fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
