Les interventions de Raphaël Gauvain sur ce dossier
41 amendements trouvés
20/03/2018 — Amendement N° CL76 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 : « Il n'est pas non plus protégé lorsque...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.
